sahara occidental western sahara - Cour international de Justice
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19.01.2014 Views

dépassaient pas fe Draa. Ce qui a été dit a plusieurs reprises dans les traités internationaux. C'est égalenient certain que I'accord d'une Puissance n'est pas sufisant pour la reconnaissance universelle de cette souveraineté. de méme que l'Angleterre ne peut pas réclamer comme possession a elle le comptoir de cap Juby. établi par initiative particulière. sans intervention officielle. dans un territoire - a ce moment-la - indépendant. )) (II. a~pendice I a l'annexe C.12. p. 465.1 La remarque est exacte, car la North West Africa Company n9avait.pas de titre de souveraineté siir le territoire ei. le makhzen n'exerçait pas les fonctions d'Etat a cap Juby. Tertio. I'aceord du 13 mars entre la Grande-Bretagne et le Maroc. selon ses propres termes. confirme cette conclusion. La clause de reconnaissance de la souveraineté du makhzen a été lue devant la Cour. je n'estime pas nécessaire de la répéter. Mais. d'une part. on doit reinarquer que la clause ainsi que le reste de I'accord semblent avoir été rédiges par le makhzen. car « chaque langue a son génie propre ». et la rédaction est loin d'étre habituelle dans les documenls anglais de cette période. Mais c'est la un point mineur et sans portée juridique. I'accord ayant été souscrit par la Grande-Bretagne. Ce qu'il importe de retenir. c'est la disproportion existant entre l'achat d'une propriété de dimensions assez réduites. en un endroit déterminé de la côte. et la reconnaissance assez générale de souveraineté qui l'accompagne. II n'est pas besoin de souligner que la North West Africa Company n'était pas souveraine et elle ne possédait pas le territoire bcfn~eeti Wad Dma utid Cape Bnjador atid [lie latids belririd if. n'ayant d'autre autorité, certes. que sur les modestes batiments de cap Juby. Or. la prétendue reconnaissance de Iü souveraineté marocaine entre l'oued Draa et le cap Bojador en échange de l'achat d'une modeste factorerie prend sa juste valeur. Elle était. pour le Maroc. une simple prétention de souveraineté, u puper cfoiirr. Le Gouvernement de la Mauritanie. lors de l'audience tenue le IO juillet. a fait une analyse de I'accord qui mérite d'être retenue car, d'une part. son examen a bien mis en relief que le lieu

92 SAHARA OLCIDEKI'AL pouvaient se dire assiégées. car elles ne peuvent pas s'éloigner sans danger des murs de l'enceinte » (Espuiu ett el AJricu occideittal. Madrid, 19 10). Le même témoignage se trouve aussi au document figurant comme appendice 3 a l'annexe 12 (11, p. 61-62), présenté par le Gouvernement espagnol. II s'agit d'un

92 SAHARA OLCIDEKI'AL<br />

pouvaient se dire assiégées. car elles ne peuvent pas s'éloigner sans danger<br />

<strong>de</strong>s murs <strong>de</strong> l'enceinte » (Espuiu ett el AJricu occi<strong>de</strong>ittal. Madrid, 19 10).<br />

Le même témoignage se trouve aussi au document figurant comme<br />

appendice 3 a l'annexe 12 (11, p. 61-62), présenté par le Gouvernement<br />

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