Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

de mesures de restitution et/ou la recherche « de solutions d’indemnisation
adéquates ». 118 Ces clauses se sont focalisées sur la question de la « terre »
plutôt que sur celle des biens, tels que les maisons. Ce lien avec la question
plus générale des droits « fonciers » a également été abordé dans le cadre de
l’Accord de 1996 sur les aspects socio-économiques et la situation agraire. Cet
Accord appelait à un règlement rapide des litiges fonciers et mettait en place
un mécanisme spécifique de règlement des conflits en la matière – le Bureau
de la Présidence pour l’assistance juridique et la résolution des conflits liés à la
terre. Cela montre que la question de la terre renvoie au cadre plus général des
droits socio-économiques, comme indiqué ci-avant dans l’introduction.
L’Accord de paix de Dayton relatif à la Bosnie-Herzégovine prévoyait des
mesures précises et détaillées afin de garantir que les réfugiés et les personnes
déplacées recouvrent leurs biens (ou soient indemnisés si la restitution n’était
pas possible). Cet Accord prévoyait la mise en place d’une Commission chargée
des réfugiés et personnes déplacées (transformée plus tard en Commission
chargée d’examiner les réclamations concernant des biens fonciers de
réfugiés et de personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine), qui avait pour
tâche de se prononcer sur le bien-fondé juridique des revendications portant
sur la propriété de biens. Cet organisme avait toute une série de pouvoirs, y
compris l’autorité de ne pas tenir compte des transactions de biens effectuées
sous la contrainte et il a eu accès à tous les documents relatifs à la propriété
des biens. La Chambre des droits de l’homme, mise en place en tant que
partie intégrante du mécanisme général de protection des droits humains de
l’APD, a également examiné des cas soulevant des questions de propriété de
biens (ainsi que des cas de discrimination à l’encontre des personnes qui sont
rentrées chez elles). De même, les accords de paix au Rwanda, au Kosovo et au
Burundi contiennent des clauses générales relatives à la restitution des biens.
En pratique, cependant, il a été très difficile de traiter la question des droits liés
à la terre en évitant de susciter des tensions. Au Burundi, par exemple, il y a eu
des différends importants et la question de l’utilisation de la terre a généré des
tensions inter-communautaires, en dépit d’importants efforts de la communauté
internationale visant à prévenir et à résoudre cette question.
Indemnisation. Certains accords de paix ont prévu des clauses d’indemnisation
lorsque l’option de la restitution des biens n’était pas possible, reflétant l’idée
selon laquelle l’indemnisation ne devait pas être considérée comme une
alternative commode à la restitution, mais comme une option possible lorsque
la restitution des biens ne pouvait pas être effectuée. L’APD, par exemple,
précisait que les réfugiés et les personnes déplacées seraient « indemnisés
pour tout bien qui ne peut leur être restitué ». 119 Les réfugiés et les personnes
déplacées qui ont choisi de ne pas exercer leur droit au retour dans leurs
foyers et ont décidé de s’installer ailleurs ne bénéficiaient d’aucun droit à une
indemnisation. L’article 14 prévoyait la création d’un Property Fund alimenté
« par l’achat, la vente, la mise en location et en hypothèque de biens
immobiliers qui sont l’objet de réclamations auprès de la Commission ainsi que
par des paiements directs versés par les parties, les États ou des organisations
82 Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix