Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

questions de nature juridique extrêmement complexes, car il y a souvent conflit
entre des droits concurrents.
Le droit à la restitution de son bien n’est mentionné explicitement dans aucun
instrument juridique international. La Déclaration universelle des droits de
l’homme reconnaît le droit à la propriété (article 17 (1)) et le droit de chacun
d’être protégé contre la privation arbitraire de sa propriété (article 17 (2)). Ce
dernier droit peut avoir des implications aussi bien pour les anciens propriétaires
que pour les nouveaux occupants, mais il n’offre que peu d’éclairage quant
à la manière de résoudre un conflit entre ces droits. Le PIDCP et le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ne
contiennent pas de dispositions similaires. L’affirmation d’un droit à la propriété
figure principalement dans des conventions régionales relatives aux droits
humains.
Le HCR a précisé que selon les circonstances, une restitution effective des
droits de propriété signifie :
▪
▪
▪
l’abrogation de toutes les lois et réglementations incompatibles avec les
normes juridiques internationales relatives au droit à un logement et à des
biens adéquats ;
la non application de lois se traduisant par la perte ou le retrait de bail de
location, d’usage, de propriété ou d’autres droits liés au logement, à la terre
ou aux biens ;
l’élimination des obstacles s’opposant au recouvrement des droits de
propriété des réfugiés. 92
La Cour européenne des droits de l’homme et la Commission interaméricaine
des droits de l’homme 93 ont affirmé un principe d’indemnisation des biens
perdus suite à des évictions forcées. La Sous-Commission de la lutte contre
les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a commandé
plusieurs rapports sur la restitution des logements et des biens dans le contexte
du retour de réfugiés et de personnes déplacées. 94 Ces rapports ont conduit à
l’élaboration de Principes concernant la restitution des logements et des biens
dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées. 95
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