Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

qu’il s’agit là d’un « principe nouveau n’ayant aucun antécédent direct dans les
instruments existants ». 88 Néanmoins, si on examine ce principe à la lumière
du droit relatif aux droits humains en vigueur, cela constitue une importante
déclaration de bonne pratique.
Un droit à l’intégration locale ? Si les réfugiés et les personnes déplacées ont
le droit de ne pas être renvoyés dans leur propre pays, ont-ils donc le droit
d’être intégrés dans le pays où ils ont initialement trouvé refuge et quels droits
cela leur accorderait-il ? Tout en interdisant le refoulement, le droit international
n’est pas très clair quant au moment où il est possible de faire valoir un droit
à l’intégration locale. Ce droit trouve quelque fondement dans la législation
(souvent au niveau interne) et dans la pratique, et il implique que les réfugiés
acquièrent avec le temps un nombre plus important de droits dans leur lieu
de refuge. Lorsque l’intégration locale n’est pas une option viable, il reste la
possibilité de réinstaller, dans un pays tiers, les personnes qui continuent à
avoir besoin d’une protection.
Un droit à l’indemnisation ?
Le droit à un recours en cas d’atteintes aux droits humains doit inclure un droit
à réparation ou à une indemnisation en cas de déplacement forcé. Ce droit
a été débattu à de nombreuses reprises, principalement dans le cadre de
transferts de populations. La Sous-Commission de la lutte contre les mesures
discriminatoires et de la protection des minorités a recommandé, en 1997,
qu’une indemnisation soit versée aux victimes et survivants de transferts de
populations. 89 Les Principes fondamentaux et directives concernant le droit
à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit
international des droits de l’homme et de violations graves du droit international
prévoient que l’obligation d’appliquer le droit relatif aux droits humains et le
droit humanitaire doit notamment consister à fournir et faciliter les réparations
pour les victimes et que la restitution doit comprendre « le retour sur le lieu
de résidence et la restitution de … biens ». 90 Ce texte prévoit également que
l’indemnisation doit couvrir, en particulier, les « dommages matériels » (qui
comprennent les biens perdus). 91
Le droit à la propriété ?
Suite à leur déplacement, les réfugiés et les personnes déplacées perdent
souvent leurs biens. Lorsqu’ils tentent de rentrer chez eux, ils peuvent découvrir
que leurs biens ont été détruits ou ont été occupés par d’autres familles. En cas
de conflit de longue durée, les nouveaux occupants peuvent avoir vécu dans
ces lieux durant plusieurs années. En effet, dans le cas de conflits prolongés,
le bien a pu être détenu par une chaîne de propriétaires successifs, détenteurs
de titres de propriété n’ayant plus aucun lien avec la première occupation du
bien. Les propriétaires plus récents peuvent avoir acheté ce bien et peuvent
considérer leur titre de propriété comme légal et valide. Cela peut soulever des
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