Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

des droits humains soient effectives, il faut souvent une action positive de la
part de l’État pour les mettre en œuvre. Si ces dispositions étaient mises en
œuvre, elles garantiraient, dans une large mesure, les conditions nécessaires
pour le retour des réfugiés. Les mesures de protection des droits humains
fondamentaux peuvent donc être essentielles pour les réfugiés et les personnes
déplacées. Il est possible d’affirmer que les États ont, au minimum, un devoir
général de veiller au respect des droits humains et que ces droits doivent être
respectés à l’égard de tous ceux qui rentrent dans leurs foyers au même titre
que pour toutes les autres personnes. Des régimes de protection spéciaux
peuvent être nécessaires pour traiter des besoins particuliers des personnes
qui rentrent dans leur pays.
Un droit de ne pas retourner dans son propre pays ?
Les réfugiés et les personnes déplacées ont-ils le droit de ne pas rentrer dans
leur propre pays et dans quelles circonstances ? Il est possible d’affirmer que le
droit de ne pas rentrer dans son pays trouve un fondement plus solide dans le
droit international. La Convention sur les réfugiés de 1951 déclare explicitement
qu’aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il risquerait d’être victime
de persécution – il s’agit en l’occurrence de la prohibition du refoulement. La
portée de l’interdiction du refoulement a été clarifiée dans plusieurs instruments
internationaux de droits humains. L’article 3 de la Convention contre la torture
contient une disposition interdisant explicitement aux États de renvoyer des
personnes vers un lieu où il y a des motifs sérieux de croire que celles-ci
risquent d’être soumises à la torture ou à des mauvais traitements. L’article 7 du
PIDCP a été interprété de la même manière par le Comité des droits de l’homme
des Nations unies. Ces dispositions ont été reprises dans certains instruments
régionaux. Il est maintenant établi que le principe de non-refoulement fait partie
du droit international coutumier et qu’il s’applique à tous les États même si ces
derniers n’ont pas signé ces instruments internationaux. Cela a été réaffirmé
tout récemment par l’Ensemble de principes actualisé pour lutter contre
l’impunité. 87
La question de savoir dans quelle mesure ces dispositions s’appliquent
aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays est moins claire
à déterminer. Les normes relatives aux droits humains évoquées ci-avant
semblent interdire aux États de déplacer de force des personnes vers des lieux
où leurs droits seraient violés. Cela inclut le fait de déplacer des personnes
vers des lieux où les responsables des exactions seraient d’autres acteurs
étatiques ou non étatiques. De même, il serait, en pratique, difficile pour un
État de transférer de force des personnes déplacées contre leur gré sans
porter atteinte à leurs droits. Le principe 15 des Principes directeurs relatifs
au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays prévoit le
droit pour les personnes déplacées « d’être protégées contre le retour ou la
réinstallation forcés dans tout lieu où leur vie, leur sécurité, leur liberté et/ou
leur santé seraient en danger ». Les rédacteurs de ce texte ont cependant noté
74 Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix