Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

Un droit de retour dans son propre pays ?
Un droit de ne pas être empêché de rentrer dans son pays de nationalité
ou d’origine ? Les traités internationaux, en particulier la Convention sur les
réfugiés de 1951, ne mentionnent pas explicitement un « droit au retour ».
Cependant, un certain nombre d’instruments internationaux des droits humains
reconnaissent l’existence effective de ce droit au retour.
La Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que: « Toute personne
a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». 79
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit que :
« Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays ». 80
Ce droit est également inclus dans plusieurs conventions régionales. La
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale interdit aux États de nier à leurs ressortissants l’entrée sur leur territoire
pour des motifs raciaux ou ethniques, ce qui implique un droit au retour. 81
De plus, le droit au retour suite à des conflits a été réaffirmé aussi bien par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité que par les organes de défense
des droits de l’homme des Nations unies. 82
Il semble donc assez clair qu’il y a au moins un droit « négatif » de rentrer dans
son pays dans le sens où les États ne doivent pas empêcher des personnes
de rentrer dans leur pays d’origine. Les accords de paix doivent donc prendre
cela en considération.
Un droit de rentrer dans son foyer ? Ce droit inclut-il le droit de retourner dans
son foyer ? Ou bien s’agit-il seulement du droit de revenir dans une région
de son pays d’origine ? C’est une question importante non seulement pour
les réfugiés, mais également pour les personnes déplacées qui se trouvent,
par définition, déjà dans leur propre pays. Les civils déplacés à l’intérieur de
leur propre pays sont, souvent, bien plus nombreux que les réfugiés qui ont
obtenu une certaine protection à l’étranger. À nouveau, le droit international
ne prévoie pas explicitement de droit au retour dans son ancien foyer ou sa
région d’origine. Il peut néanmoins être affirmé que ce droit est un corollaire du
droit à la liberté de mouvement et du droit d’entrer dans son « propre pays »
(consacré, par exemple, dans l’article 12 (1) du PIDCP). Mais ce droit peut être
soumis à des restrictions. 83 Les rédacteurs des Principes directeurs relatifs au
déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays ont indiqué que : «
Il n’y a pas de règle générale aux termes du droit international actuel affirmant le
droit des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays de revenir dans
leur lieu de résidence d’origine ou de se rendre dans un autre lieu sûr de leur
choix au sein de leur pays ». 84 Mais ces auteurs ont cependant précisé que :
« Au minimum, le devoir incombant aux autorités compétentes de permettre le
retour des personnes déplacées hors de leur pays d’origine peut, cependant,
être fondé sur la liberté de mouvement et le droit de choisir son lieu de résidence
» . Il y a donc une reconnaissance croissante du fait que le droit au retour doit
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