Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

conflits complexes de revendications concurrentes portant sur la possession
de terres et de biens entre des populations qui vivaient sur ce territoire avant
le conflit et celles qui y résident au moment du règlement du conflit. Cela peut
exiger l’élaboration de mécanismes transitoires spécifiques et l’adoption ou la
réforme de lois sur les biens.
Terminologie
Refugiés. Ce terme est défini dans la Convention relative au statut des réfugiés de 1951
(Convention sur les réfugiés) et son Protocole de 1967 comme toute personne qui a fui
son pays en franchissant une frontière internationale suite à une crainte fondée d’être
persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance
à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Les personnes ayant commis
certains crimes graves, tels que des crimes contre l’humanité ou des crimes de
guerre, ne peuvent bénéficier de la protection inhérente au statut de « réfugié », mais
elles demeurent protégées aux termes du droit relatif aux droits humains. Au cours
des récentes années, des conventions régionales spécifiques et d’autres pratiques
adoptées par des États ont élargi la notion de « réfugié » afin d’inclure les personnes
qui ont fui une situation de guerre ou de violence généralisée.
Personnes déplacées. Cette expression est employée pour désigner à la fois les
personnes qui ont franchi une frontière, mais ne correspondent pas techniquement
à la définition adoptée par la Convention de 1951 ou par des cadres juridiques
régionaux, ainsi que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays – à
savoir à l’intérieur de frontières étatiques existantes. En ce qui concerne cette dernière
catégorie, les Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de
personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998) définissent ces personnes comme
« des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints à
fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison
d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de
l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ou pour en éviter
les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un État
– à savoir à l’intérieur de frontière étatiques existantes ». 74
Régimes de protection temporaires. Une exception de facto ? Les guerres provoquent
souvent un exode massif de populations, et c’est une situation qui n’a pas été
envisagée par le régime de 1951, ce qui rend difficile l’examen des demandes d’asile
individuelles déposées dans les États d’accueil. Afin de répondre à la situation créée
par le conflit en ex-Yougoslavie, le concept de « protection temporaire » est apparu
comme « un moyen flexible et pragmatique d’accorder la protection nécessaire au très
grand nombre de personnes fuyant des atteintes aux droits humains et un conflit armé
dans leur pays d’origine qui, sinon, auraient submergé les mécanismes existants de
détermination de statut de réfugié ». 75 Ces régimes temporaires ont offert en pratique
un sanctuaire temporaire en évitant l’évaluation officielle du statut de réfugié sur une
base individuelle. Ces régimes sont axés sur le retour de ces personnes et, lorsqu’ils
cessent d’opérer, les personnes protégées sont renvoyées dans leur pays. Cela a
donné lieu à des affirmations selon lesquelles certaines personnes ne bénéficiant
pas de la protection officielle du statut de réfugié avaient été renvoyées chez elles
de manière prématurée, de sorte que des personnes qui auraient pu faire valoir leur
statut de réfugié se sont vues nier leur droit à un non-refoulement.
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