Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

application officielle n’a pas été acceptée, car le gouvernement craignait que
cela puisse concéder un statut à l’URNG. Cela a permis un contrôle international
d’obligations qui avaient un caractère essentiellement humanitaire.
Cependant, dans une certaine mesure, l’absence de controverses au
sujet de l’inclusion de droits humains peut refléter des différences quant
à la manière dont les parties prévoient leur mise en œuvre. AL’accord sur
l’inclusion de droits humains fondamentaux formulés en des termes généraux
peut masquer et reporter à plus tard l’émergence d’un désaccord quant à la mise
en œuvre en pratique des droits humains. En Irlande du Nord, l’acceptation par
les parties adverses de la terminologie générale des droits humains, notamment
en matière de réforme institutionnelle, a masqué un désaccord quant à la mise
en œuvre et à l’ampleur des réformes nécessaires. Comme les mécanismes
de droits humains ont pour fonction de limiter le pouvoir, ils peuvent susciter la
résistance de ceux dont le pouvoir va être limité. Il faut s’attendre à ce que cet
élément de résistance caractérise la situation générée par l’accord de paix.
Les mécanismes de mise en œuvre des droits humains inclus dans les
accords de paix sont souvent de faible portée. En l’absence de mécanismes
de mise en œuvre, les cadres de protection des droits humains peuvent rester
lettre morte. Un grand nombre d’accords prévoient un certain nombre de
mécanismes de mise en œuvre. Ceux-ci incluent généralement de nouvelles
institutions, notamment des institutions nationales des droits de l’homme.
Cependant, les accords fournissent, en général, peu de détails quant à la
manière dont ces organismes vont opérer et sur les responsabilités incombant
au gouvernement pour favoriser leur bon fonctionnement. Il arrive souvent que
la question de la réforme générale du pouvoir judiciaire ne soit pas abordée.
Cela n’affaiblit pas seulement les dispositions de droits humains, mais peut
laisser non résolue une cause fondamentale du conflit (à savoir la faiblesse
de l’état de droit). Quelques accords ont cependant accordé une attention
particulière à des institutions-clés, par exemple ceux conclus en Amérique
Centrale. Les accords relatifs aux droits humains au Salvador et au Guatémala,
par exemple, se sont focalisés sur la réforme détaillée des structures militaires
et de maintien de l’ordre.
Les exactions commises par des entités étatiques et non-étatiques peuvent
renvoyer à des normes juridiques différentes et il peut être nécessaire de
formuler les clauses des accords de paix de façon à prendre en compte
ces deux types d’exactions. Il est possible d’avoir recours aux Conventions
relatives aux droits humains pour traiter de la question de l’obligation des
États de rendre compte de leurs actes. Cependant, l’application de ces
instruments aux groupes non-étatiques peut s’avérer moins évidente : ils
peuvent simplement ne pas s’appliquer, ou leur application peut être fortement
contestable. Les États ont souvent été réticents à l’idée d’admettre que le droit
international humanitaire s’applique à ces groupes. Cela signifie que, pour
traiter des actions des groupes non-étatiques, les accords de paix doivent
souvent avoir recours à des normes et des mécanismes ad hoc.
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