Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

Comment ? L’Accord prévoit la création de deux institutions chargées du
contrôle de l’application des droits. Tout d’abord, la Northern Ireland Human
Rights Commission (NIHRC, Commission des droits de l’homme de l’Irlande du
Nord) et deuxièmement une Equality Commission (EC, Commission de l’égalité).
La NIHRC a reçu un rôle de surveillance de la pertinence et de l’efficacité
des lois et pratiques ; elle doit émettre des recommandations à l’intention
du gouvernement, fournir des informations et promouvoir la sensibilisation
aux droits humains, examiner les projets de loi et, le cas échéant, lancer des
procédures judicaires ou fournir une assistance aux personnes qui désirent le
faire. La Commission de l’Égalité a reçu pour tâche de mettre en application
la législation anti-discriminatoire et de mettre en œuvre la nouvelle obligation
d’intégrer le principe d’égalité. La République d’Irlande s’est également
engagée à créer une Commission des droits de l’homme semblable à celle
qui existe en Irlande du Nord, les deux commissions devant former un Comité
conjoint des droits de l’homme.
L’Accord a prévu la réforme du maintien de l’ordre et de la justice pénale,
en tant qu’institutions juridiques-clé, avec pour objectif d’offrir « un nouveau
départ au maintien de l’ordre en Irlande du Nord et dans l’Île de l’Irlande
avec un service de police capable d’attirer et de conserver le soutien de la
population dans son ensemble ». 57 Les nouvelles modalités d’action de ces
structures doivent être « basées sur les principes de protection de droits
de l’homme et de l’intégrité professionnelle ». 58 Plutôt que de présenter un
programme détaillé pour le maintien de l’ordre, l’Accord énonce des principesclé
: professionnalisme, performance, efficacité, impartialité, obligation de
rendre des comptes, représentativité et capacité de maintenir la loi et l’ordre
– qui devront être détaillés dans le cadre d’un plan de réforme élaboré par une
Commission indépendante ayant une composante internationale.
De même, en ce qui concerne la justice pénale, les principes suivants ont
été inclus : mettre en place un système judiciaire équitable et impartial;
répondre aux préoccupations de la population; encourager la participation
de la population; bénéficier de la confiance de toutes les composantes de la
population; et rendre la justice de manière efficace et effective. De même, un
système d’évaluation ayant un « caractère indépendant » a été mis en place
et chargé d’émettre des recommandations quant à la manière d’appliquer ces
principes. Cette évaluation, cependant, ne devait pas couvrir la législation
d’urgence qui était au cœur des atteintes aux droits humains. Par ailleurs, une
réforme globale du système judiciaire n’a pas été envisagée même si cette
évaluation devait examiner les « modalités en matière de nominations ». 59
Pourquoi ? Les dispositions relatives aux droits humains de l’Accord de
Belfast reflètent les préoccupations en matière de droits humains de la
population minoritaire (catholique/nationaliste) et constituent un compromis
avec la population majoritaire (protestante/unioniste), laquelle pouvait
accepter beaucoup plus facilement une « modernisation » constitutionnelle
que la reconnaissance du non-respect des droits humains dans le passé. En
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