Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

vérification, l’ONU a précisé au deux parties que ces dispositions devaient, à
ses yeux, couvrir : toute attaque contre la vie et l’intégrité personnelle; la prise
d’otages ; les attaques contre les biens civils; la justice sommaire; les actes
de terrorisme; les attaques contre les biens indispensables à la survie de la
population civile; et le déplacement forcé de populations. De cette manière, les
principes du droit humanitaire, même s’ils n’étaient pas qualifiés ainsi, ont été
appliqués aux deux parties – ce qui constituait une approche acceptable pour
le gouvernement.
Irlande du Nord
Quoi ? La troisième partie de l’Accord de Belfast de 1998 prévoit « des droits,
des garanties et une égalité des chances ». 51 Les droits avaient donc pour
but de fournir des garanties contre les abus de pouvoir exercés par le groupe
composant la majorité de la population. L’accord garantit des droits généraux
ayant un caractère contraignant en prévoyant une « incorporation complète de
la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans la législation
de l’Irlande du Nord ». 52 Cela comprend un accès direct aux tribunaux et aux
recours en cas d’infraction à la Convention, y compris le pouvoir pour les
tribunaux d’annuler une loi adoptée par l’Assemblée locale pour motif de nonconformité.
Ces clauses ont été mises en œuvre sous la forme de la Loi relative
aux droits de l’homme de 1998. Des dispositions ont également été prises
pour adopter une Charte plus complète des droits de l’homme en confiant
à la nouvelle Commission des droits de l’homme la tâche de donner un avis
sur ce type de Charte en envisageant un ensemble d’« additifs » à la CEDH
afin de prendre en compte les « circonstances particulières de l’Irlande du
Nord ». 53 Cela a constitué une certaine reconnaissance des limites de la
protection apportée par la CEDH au cours du conflit. En outre, il était prévu
d’élaborer une charte des droits applicable à l’ensemble de l’Irlande. 54 Si
l’Accord identifie également huit droits devant être consacrés, il ne contient
aucune clause prévoyant leur mise en œuvre.
L’Accord contient également certaines dispositions relatives à des questions
socio-économiques, en prévoyant la mise en place de nouvelles politiques,
telles que la nouvelle politique d’identification des besoins sociaux. Il a
également prévu l’intégration du principe d’« égalité » dans le processus de
décision public, par le bais d’un devoir imposé par la loi à tous les organes
publics de remplir leurs fonctions en respectant, de manière adéquate, la
nécessité de promouvoir l’égalité de chances entre des groupes différents.
Enfin, l’Accord prévoit un engagement en faveur de l’adoption de politiques
protégeant les langues minoritaires. 55
De manière intéressante, l’Accord prévoyait également l’adoption de cadres de
protection des droits humains renforcés applicables à la République d’Irlande
et devant refléter certaines des mesures mises en place dans le nord de l’Île. 56
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