Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

Comment ? L’APD a créé plusieurs mécanismes destinés à la mise en œuvre
de ces droits. Tout d’abord, il prévoyait la création d’une Cour constitutionnelle
compétente pour juger des différends constitutionnels, notamment ceux portant
sur le respect des droits. Il créait en outre une Commission des droits de l’homme,
composée du bureau de l’Ombudsperson (médiateur) et d’une Chambre
des droits de l’homme. 40 Le Médiateur s’est vu attribuer un rôle d’enquête et
d’examen des plaintes en matière de violations des droits humains, tandis que
la Chambre s’est vue plutôt confier un rôle de règlement de différends. L’APD
a également créé une Commission chargée de la question des réfugiés et
des personnes déplacées (transformée par la suite en Commission chargée
d’examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de
personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine).
L’Accord sur les droits de l’homme 41 prévoyait également que les Parties à
l’APD « devront promouvoir et encourager les activités des organisations
non gouvernementales et internationales en faveur de la protection et la
promotion des droits de l’homme ». 42 Les organismes de défense des droits
humains devaient être composés de membres nommés par la Fédération, par
la Republika Srpska et par des organisations internationales afin d’assurer
une participation ethnique équilibrée et garantir la présence de membres
internationaux pouvant jouer un rôle de médiation.
Pourquoi ? L’APD a accordé une place centrale au cadre de protection des
droits humains pour deux raisons principales. Tout d’abord, afin de prévenir
de nouvelles exactions et de faire face aux exactions commises dans le
passé. Deuxièmement, parce que la division de la Bosnie-Herzégovine en «
entités » ethniquement définies était un compromis sur lequel la communauté
internationale espérait, dans une certaine mesure, pouvoir revenir avec le
retour des populations dans leurs foyers. La priorité a été accordée à ceux qui
étaient partis en raison de leur situation de « minorité » au sein de chacune
des entités – ce qui explique l’importance accordée aux droits relatifs à la
non-discrimination. L’objectif recherché était de faire en sorte que la « solution
constitutionnelle » puisse annuler la purification ethnique qui était à l’origine
de la création de ces entités. Si c’est effectivement grâce à la communauté
internationale que des cadres de protection des droits humains ont pu être
inclus, les communautés ethniques avaient, théoriquement au moins, un
intérêt personnel réciproque à veiller à ce que leurs minorités respectives,
vivant dans « l’autre » entité, bénéficient d’une protection. Cependant, les
structures territoriales et gouvernementales prévues par l’Accord reflétaient
et cautionnaient la purification ethnique. Le fait de confier à des institutions
de défense des droits humains relativement faibles la tâche de revenir sur
des gains territoriaux acquis grâce à la purification ethnique et d’assurer
la protection des minorités peut être considéré, de manière plus cynique,
comme une façon pour la communauté internationale de se sauver la face.
Et cet exemple démontre que les droits humains ne sont pas inclus dans des
accords en tant qu’obligations de principe abstraites, mais qu’ils sont l’une des
composantes de tractations complexes sur des problèmes-clés du conflit.
32 Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix