Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

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Dispositions de droits humains au stade de l’accord cadre ou accord de fond ▪ ▪ ▪ ▪ Modalités pour accéder au pouvoir et à un territoire lié au droit à l’autodétermination ▫ Dispositions relatives à un programme en matière de droits humains ▫ Charte des droits humains ▫ Commissions des droits de l’homme ▫ Commissions fondées sur d’autres droits (accès à la terre, égalité, etc.) ▫ Réforme du maintien de l’ordre ▫ Réforme de la justice pénale ▫ Réforme du système judiciaire Clauses prévoyant un programme de réparation des actes commis dans le passé ▫ Retour des réfugiés ▫ Restitution des terres Mesures ad hoc visant à faire face au passé ▫ ▫ ▫ ▫ Libération de prisonniers Amnisties Mesures visant à la réconciliation Mesures visant à aider les « victimes » Processus embryonnaires et partiels d’établissement de la vérité ou autres ▫ mécanismes visant à mettre en œuvre l’obligation de rendre des comptes. Clauses prévoyant la participation de la société civile à la mise en œuvre de ces mesures Accords de mise en œuvre. Ces accords prolongent et développent certains des aspects d’un accord-cadre, en précisant le détail de certaines clauses. L’accord intérimaire israélo-palestinien (Oslo II) a complété et partiellement mis en œuvre le cadre établi par l’accord d’Oslo I ; la Constitution finale de l’Afrique du Sud a complété et mis en œuvre la Constitution intérimaire. De par leur nature, les accords de mise en œuvre impliquent de nouvelles négociations et ils donnent en réalité souvent naissance, dans une certaine mesure, à une renégociation, car les parties tentent de revenir de facto sur leurs engagements tout en affirmant qu’elles respectent l’accord. À ce stade, les mesures de protection des droits humains se focalisent souvent sur le détail de la réforme institutionnelle, car les mécanismes institutionnels, visant à garantir les droits ayant fait précédemment l’objet d’un accord, doivent être élaborés et mis en œuvre. Le tableau ci-dessous montre les types de questions relatives aux droits humains qui sont en général traitées durant la phase de mise en œuvre : 20 Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix
Clauses relatives aux droits humains durant la phase de mise en œuvre ▪ ▪ ▪ ▪ Démilitarisation, démobilisation et réinsertion ▫ Surveillance de la situation ▫ Maintien de la paix Rendre les engagements relatifs aux droits humains effectifs ▫ Mise en place d’institutions ▫ Les institutions entament un dialogue avec la société et continuent à définir les droits humains Participation accrue de la société civile dans les programmes de défense des droits humains (et dans le processus en général) Davantage de mesures visant à faire face aux violations et atteintes aux droits humains commises dans le passé, y compris peut-être un mécanisme d’ensemble unifié, à l’instar d’une commission vérité ainsi que des mesures relatives aux réparations. Il est évident que tous les accords ne correspondent pas précisément à la classification ci-avant. Les accords conclus à l’issue de pré-négociations incluent souvent une composante « programmatique » posant des bases pour la poursuite du processus. Des accords qui visaient à traiter de questions de fond peuvent, avec le recul, avoir joué, au mieux, un rôle de « pré-négociations » pour des négociations ultérieures et pour un nouvel accord-cadre. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une des parties-clé a été exclue ou est revenue sur ses engagements ou encore lorsqu’elle a été chassée du pouvoir ou tuée. Par ailleurs, un accord peut nécessiter une renégociation, car il n’a pas fonctionné, comme cela a été le cas en Sierra Leone, où l’accord d’Abidjan de 1996 a été remplacé par un Accord de paix similaire signé à Lomé en 1999. La signature de nouveaux accords complémentaires peut s’avérer nécessaire si des groupes armés se scindent en factions qui exigent alors d’être incluses dans l’accord pour qu’un cessez-le-feu soit conclu, comme cela est arrivé au Burundi et au Libéria. De plus, quelques processus suivent un modèle différent : par exemple, au Guatémala et, dans une certaine mesure, au Salvador, les accords « finaux » ont incorporé et consolidé un cadre détaillé bâti au fur et à mesure du règlement de chaque question. Malgré ses limites, cette classification des accords de paix fournit une base pour identifier de manière générale des éléments de comparaison appropriés par-delà la trame factuelle complexe des différents processus de paix. Droit international relatif aux droits humains Il est également important de comprendre, de manière générale, dans quelle mesure le droit international relatif aux droits humains limite les négociations d’accords de paix. Comme cela a été signalé, les conventions relatives aux droits humains ne traitent pas spécifiquement des situations de conflit ou des accords de paix, même si elles prévoient quelques mesures spécifiques eu Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix 21
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