Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

122 Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de
l’homme par la lutte contre l’impunité , Additif au Rapport de l’experte indépendante
chargée de mettre à jour l’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité,
Diane Orentlicher, Commission des droits de l’homme des Nations unies, 61ème
session, Point 17, Doc. ONU E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 février 2005.
123 Article 6 (5).
124 Rétablissement de l’état de droit, 2004.
125 Accord de paix (Chapultepec), 1992, chapitre I, article 3K.
126 Principe 2.
127 Principe 4.
128 Disponible à l’adresse Internet suivante :
www.flghrwg.net/reports/UN2005/impunity.pdf
129 Principe 35.
130 Voir l’Annexe à la lettre datée du 9 août 2000, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le Représentant permanent de la Sierra Leone auprès de l’Organisation
des Nations Unies, S/2000/786, 10 août 2000.
131 Accord de Lomé, Article XXVI.
132 Siegel, 1998, pp. 431, 439.
133 À l’exception de la définition de l’amnistie, cette terminologie est tirée de l’Ensemble
de principes actualisé contre l’impunité, adopté récemment (février 2005).
134 Comité contre la torture (CAT), Article 7.
135 Lettres de la Division juridique du CICR au Procureur du TPIY du 24 novembre 1995
et à la faculté de droit de l’université de Californie du 15 avril 1997 (faisant allusion
aux Actes de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement
du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, Genève, 1974-
1977, vol. IX, Berne, 1978, p. 319, tels que cités dans Pejic, 2002, pp. 13-33, n.
77).
136 Recommandation 65 (c) de Rétablissement de l’état de droit, 2004.
137 Rapport de Diane Orentlicher, experte indépendante chargée de mettre à jour
l’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité et Ensemble de principes.
138 Voir Ensemble de principes actualisé contre l’impunité, principe 24.
139 Accord de Linas-Marcoussis, Article 3(i).
140 Accord de Linas-Marcoussis, Annexe, article VII (5).
141 Voir Jordan c. UK, 4 mai 2001 (CEDH).
142 Principe 2.
143 La loi n° 34 de 1995 Promotion of National Unity and Reconciliation Act (Promotion
de l’unité et de la réconciliation nationales) prévoyait, ainsi, « l’octroi de l’amnistie aux
personnes offrant des révélations totales sur tous les actes pertinents liés à un objectif
politique commis au cours de conflits passés durant la période considérée ».
144 Cour Interaméricaine des droits de l’homme, Affaire Barrios Altos contre Pérou,
Jugement du 14 mars 2001, para. 41. (souligné par nous).
145 PIDCP, Observation générale 20 (1992), relative à la prohibition de la torture, des
peines ou traitements cruels ; et PIDCP, Observation générale 31 (2004), relative à
l’Article 2 du Pacte, Nature de l’obligation générale incombant aux États parties au
Pacte.
146 Ensemble de principes actualisé contre l’impunité, Principe 24, lu à la lumière du
Principe 19.
147 Cela a été affirmé de la manière la plus explicite par le système interaméricain. Dès
1992, la Commission interaméricaine a affirmé que les lois établissant des amnisties
inconditionnelles violent les articles 8 et 25 de la Convention américaine, lorsqu’ils
sont lus à la lumière de l’article 1 établissant la responsabilité de l’État. Cette
opinion, affirmée dans des affaires impliquant l’Argentine, le Salvador, l’Uruguay
et le Chili, s’appuie notamment sur la décision de la Cour interaméricaine dans
l’affaire Velasquez-Rodriguez, où il avait été établi qu’il incombait à l’État d’enquêter
et de poursuivre les violations graves. Voir affaire Velasquez-Rodriguez, OAS Doc.
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