Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

92 Consultations mondiales sur la protection internationale, 4ème réunion sur le
rapatriement volontaire, 25 avril 2002, EC/GC/02/5, Annexe II.
93 Akdivar et autres c. Turquie (1997) 23 EHRR 143; Selcuk et Asker c. Turquie, (1998)
26 EHRR 477; Mentes et autres c. Turquie (article 50), 24 juillet 1998, Rapports,
1998- IV, 1686; Bilgin c. Turquie (2003) 36 EHRR 879; Yöyler c. Turquie, requête
No. 26973/9524, décision du 24 juillet 2003 (toutes ces affaires traitent de l’éviction
de Kurdes de leurs villages dans le Sud-est de la Turquie). Dans l’Affaire Loizidou
c. Turquie (article 50), 28 juillet 1998, Rapports 1998-IV, 1807, une indemnisation a
également été accordée à une femme qui s’est vue nier l’accès à ses biens situés
dans la partie septentrionale de Chypre, qui a été envahie par la Turquie. L’Affaire
Chypre c. Turquie (2002) 35 EHRR 30 traitait du refus des autorités turques de
permettre à des propriétaires chypriotes grecs d’avoir accès à leurs biens dans
la partie méridionale de l’île et a accordé à ces derniers une indemnisation pour
réparer cette atteinte à leurs droits de propriété. Report on the situation of human
rights of a segment of the Nicaraguan Population of Miskito origin, 29 novembre
1983, OEA/Sev.L/V/II.62, Doc. 10, rev. 3. La Commission interaméricaine des droits
de l’homme a reconnu qu’une indemnisation devait être accordée aux personnes
déplacées qui rentraient dans leurs foyers en compensation pour leurs biens
perdus.
94 Voir Nations unies (2004), Restitution des logements et des biens dans le cadre du
retour des réfugiés et autres personnes déplacées. Rapport intérimaire, E/CN.4/
Sub.2/2004/22, 2 juin 2004.
95 Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des
réfugiés et des personnes déplacées, E/CN.4/Sub.2/2005/17.
96 Protocole III, article 3.
97 Protocole III, article 4.
98 Annexe 7, article 1(1).
99 Article XXII.
100 Accord sur la réinstallation des populations déracinées par le conflit armé,
Principe 1.
101 Accord de Lomé, article XXII.
102 DPA Annexe 7, article 1(1).
103 DPA Annexe 7, article 3.
104 Accord de Cotonou, 1993, Section F, article 18.
105 Arusha Accord, 2000, Protocol IV, Reconstruction and Development, article 2(2)(c).
106 Annex 7, article 1(2).
107 Global Consultations on International Protection, 4th Meeting Voluntary Repatriation,
25 April 2002, EC/GC/02/5, at para. 33 and annex I.
108 1991 Paris Agreement, Annex 4, article 7.
109 Article 3(j).
110 DPA Annex 7, article 1(4).
111 Accord d’Arusha, 2000, Protocole IV, Reconstruction et Développement, article
2(2)(c).
112 III. Intégration productive des populations déracinées et développement des
régions de réinstallation.
113 Accord d’Arusha, Protocole IV, article 3(g).
114 Voir Nations unies, 1996, section 6.2.
115 Annexe 7, article VI.
116 Annexe VIII, Protocole sur la question relative aux réfugiés, Article 2.
117 Accord de paix général pour le Mozambique, Protocole III, article IV(e).
118 II. 9.
119 Annexe 7, article 1(1). (C’est nous qui soulignons).
120 Adelman, 2002.
121 Ibid.
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