Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

l’affaire Barrios Altos (2001), la Cour Interaméricaine des droits de l’homme a,
ainsi, estimé dans un jugement ayant une portée considérable, que :
toutes les clauses relatives aux amnisties, les clauses prévoyant la prescriptibilité
et la mise en œuvre de mesures visant à éliminer la responsabilité sont
inadmissibles, dans la mesure où elles visent à empêcher les enquêtes et
l’application de peines à l’encontre des auteurs de violations graves des droits
humains, telles que la torture, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires, et les disparitions forcées, toutes sont prohibées car elles violent
des droits inaliénables reconnus par le droit international relatif aux droits de
l’homme ». 144
Sur le continent américain, les jurisprudences et législations nationales
confirment de plus en plus cette opinion. Le Comité des droits de l’homme de
l’ONU a également adopté cette position dans son interprétation des obligations
imposées par le PIDCP. 145 En outre, le Principe 28 de l’Ensemble de principes
actualisé contre l’impunité affirme clairement que : « Le fait que l’auteur révèle
ses propres violations ou celles commises par d’autres en vue de bénéficier des
dispositions favorables des législations relatives à la divulgation d’informations
ou au repentir ne peut l’exonérer de sa responsabilité, notamment pénale ».
Renoncer à l’application de peines ? Qu’en est-il, par ailleurs, du fait d’effectuer
des enquêtes, puis de lancer des poursuites pénales, pour ensuite ne pas
appliquer de peines, que ce soit en octroyant une grâce ou par d’autres
mesures ? L’argument sud-africain en faveur de la justice restauratrice et de
la confession des auteurs d’exactions, considérées comme représentant en
elles-mêmes une forme de « punition », ouvre encore davantage la possibilité
de définir les « peines » comme renvoyant à des sanctions autres que
l’emprisonnement. L’assainissement de la fonction publique peut, par exemple,
être également considéré comme une peine.
L’Ensemble de principes actualisé contre l’impunité n’exclut pas l’option d’un
« compromis » en matière d’amnistie. Le Principe 24 suggère que « y compris
lorsqu’elles sont destinées à créer des conditions propices à un accord de
paix ou à favoriser la réconciliation nationale, l’amnistie et les autres mesures
de clémence doivent être contenues dans (d)es limites… ». L’une de ces
limites est que les auteurs des crimes graves aux termes du droit international
ne peuvent bénéficier de telles mesures tant que l’État n’a pas satisfait ses
obligations de poursuivre, juger et punir ces auteurs. 146 Bien que le Principe
19 évoque la question de la « justice pénale », il laisse ouverte la question
de ce qui constitue une « peine » ; il ne précise pas la durée adéquate de la
peine ni si cela doit impliquer un emprisonnement. Le Principe 28 dispose,
néanmoins, que seules des réductions de peine peuvent être envisagées :
« Cette révélation peut seulement être une cause de diminution de la peine
afin de favoriser la manifestation de la vérité ». Cependant, les organes
internationaux de protection des droits humains ont émis des doutes quant au
caractère approprié de renoncer à l’application de peines et semblent plutôt
s’engager vers l’opinion selon laquelle la mise en œuvre de l’obligation de rendre
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