Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

Dans quelle mesure les amnisties peuvent-elles donc être autorisées ? La
réponse à cette interrogation manque quelque peu de clarté.
Tout d’abord, les crimes individuels qui ne sont pas constitutifs de violations
graves du droit international ou, en situation de conflits armés non internationaux,
de violations de l’Article 3 des Conventions de 1949 et du Protocole additionnel II,
peuvent faire l’objet d’amnisties à condition qu’ils ne constituent pas également
des crimes contre l’humanité commis dans le cadre d’une attaque généralisée
ou systématique lancée contre la population civile. Il peut, au minimum, être
possible d’amnistier les crimes tels que la trahison ou la rébellion commis par
des forces rebelles.
Par exemple, l’accord de paix pour la Côte d’Ivoire stipule que : « Le
gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures nécessaires
pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la
sûreté de l’État et fera bénéficier de la même mesure les soldats exilés ». 139
Dans la mesure où une telle amnistie pourrait couvrir des crimes internationaux
graves, une clause séparée peut exclure ceux-ci de son champ d’application,
et c’est ce qu’a prévu l’accord pour la Côte d’Ivoire en précisant que : « La
loi d’amnistie n’exonèrera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques
graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international
humanitaire ». 140 Cependant, la liste des crimes pouvant être amnistiés semble
assez restreinte et elle n’apporte pas un éclairage très utile.
D’autre part, les crimes violant uniquement le droit interne peuvent être amnistiés.
Cela peut inclure les crimes mineurs tels que le fait de provoquer des troubles
ou des incendies ou d’autres actes similaires, à condition qu’ils n’aient pas été
commis par des forces liées à l’État ou durant un conflit armé et qu’ils ne soient
pas suffisamment généralisés ou systématiques pour être constitutifs de crimes
contre l’humanité. Cependant, l’évolution actuelle de la jurisprudence sur le
droit à la vie et sur la torture, en particulier au niveau régional, semble indiquer
que le meurtre et les agressions graves pourraient être totalement exclus du
champ d’application des amnisties - y compris lorsqu’ils ont été commis par
des acteurs non étatiques dans une situation ne correspondant pas à un conflit
armé - en ce que cela serait une violation de l’obligation positive incombant à
l’État, aux termes des conventions internationales relatives aux droits humains,
de protéger la vie de manière proactive et de prévenir la torture et les autres
formes de mauvais traitements, par le biais de lois pénales, de procédures
d’enquêtes et de poursuites pénales adéquates. 141
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