Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP
Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP
Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Zones grises en droit international ?<br />
La définition <strong>de</strong>s crimes graves aux termes du droit international telle qu’elle a été<br />
présentée ci-avant, inclut également les « autres vio<strong>la</strong>tions du droit humanitaire<br />
international ». Si l’on cherche à déterminer ce que sont ces crimes, on se<br />
trouve confronté à une zone grise du droit international. L’article 3 commun aux<br />
Conventions <strong>de</strong> Genève <strong>et</strong> le Protocole additionnel II s’appliquent aux conflits<br />
armés non internationaux <strong>et</strong> prohibent un grand nombre <strong>de</strong> crimes, notamment :<br />
les atteintes portées à <strong>la</strong> vie, à <strong>la</strong> santé, à l’intégrité physique ou mentale <strong>de</strong>s<br />
personnes, notamment le meurtre, ainsi que les traitements cruels comme <strong>la</strong><br />
torture <strong>et</strong> les muti<strong>la</strong>tions, ou toutes formes <strong>de</strong> punitions corporelles. L’Article 3<br />
commun n’établit pas explicitement d’obligation <strong>de</strong> poursuivre <strong>et</strong> <strong>de</strong> punir les<br />
auteurs <strong>de</strong> ces exactions. Il est généralement admis qu’il est autorisé d’établir<br />
les responsabilités individuelles par le biais <strong>de</strong> poursuites <strong>et</strong> d’application <strong>de</strong><br />
peines. Le droit international semble <strong>de</strong> plus en plus évoluer vers une position<br />
selon <strong>la</strong>quelle les « vio<strong>la</strong>tions graves » doivent être poursuivies <strong>et</strong> punies, ce<br />
qui autorise même l’exercice <strong>de</strong> <strong>la</strong> compétence universelle à leur égard. L’idée<br />
d’une obligation <strong>de</strong> poursuites <strong>et</strong> <strong>de</strong> sanctions est, dans une certaine mesure,<br />
étayée par le fait que <strong>de</strong>s crimes simi<strong>la</strong>ires ont été inclus dans les Statuts <strong>de</strong>s<br />
tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougos<strong>la</strong>vie <strong>et</strong> le Rwanda, ainsi que<br />
dans le Statut établissant <strong>la</strong> CPI. La question <strong>de</strong> savoir si les États sont obligés<br />
ou seulement autorisés à poursuivre ces crimes n’est pas tout à fait tranchée :<br />
ces textes semblent perm<strong>et</strong>tre à <strong>la</strong> fois les poursuites pénales <strong>et</strong> <strong>la</strong> sanction <strong>de</strong><br />
ces actes, mais l’idée qu’il s’agirait d’une obligation fait encore débat. Il existe<br />
une secon<strong>de</strong> zone grise autour <strong>de</strong> <strong>la</strong> question <strong>de</strong> <strong>la</strong> nature du lien entre ces<br />
crimes <strong>et</strong> l’intensité du conflit en cours. À partir <strong>de</strong> quelle intensité <strong>de</strong> violences<br />
ces crimes sont-ils commis ; <strong>et</strong> quel lien doit-il y avoir entre crime <strong>et</strong> conflit ?<br />
Des amnisties autorisées ?<br />
Certaines amnisties semblent être autorisées, voire considérées comme<br />
nécessaires, après un conflit. L’Article 6(5) du Protocole additionnel II <strong>de</strong>s<br />
Conventions <strong>de</strong> Genève stipule que : « À <strong>la</strong> cessation <strong>de</strong>s hostilités, les autorités<br />
au pouvoir s’efforceront d’accor<strong>de</strong>r <strong>la</strong> plus <strong>la</strong>rge amnistie possible aux personnes<br />
qui auront pris part au conflit armé ou qui auront été privées <strong>de</strong> liberté pour <strong>de</strong>s<br />
motifs en re<strong>la</strong>tion avec le conflit armé, qu’elles soient internées ou détenues ».<br />
Cependant, l’opinion du CICR est que c<strong>et</strong>te disposition ne s’applique pas<br />
aux personnes ayant commis <strong>de</strong>s crimes aux termes du droit international. 135<br />
Les Recommandations du Secrétaire général <strong>de</strong> l’ONU 136 <strong>et</strong> l’Ensemble <strong>de</strong><br />
principes actualisé contre l’impunité 137 semblent également considérer que<br />
l’utilisation d’amnisties peut être autorisée dans certains cas. Il est également<br />
important <strong>de</strong> souligner que les normes re<strong>la</strong>tives aux droits <strong>humains</strong> exigent<br />
<strong>la</strong> libération <strong>de</strong> ceux qui ont été emprisonnés pour avoir exercé leur droit à<br />
<strong>la</strong> liberté d’expression ou d’association, dans <strong>la</strong> mesure où <strong>la</strong> pénalisation <strong>de</strong><br />
ces activités viole les normes re<strong>la</strong>tives aux droits <strong>humains</strong>. Toutefois, le fait <strong>de</strong><br />
libérer ces personnes par le biais d’une « amnistie » est problématique, car <strong>la</strong><br />
définition même du terme d’amnistie implique qu’un crime a été commis. 138<br />
<strong>Négocier</strong> <strong>la</strong> <strong>justice</strong> ? <strong>Droits</strong> <strong>humains</strong> <strong>et</strong> <strong>accords</strong> <strong>de</strong> <strong>paix</strong> 99