Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

Zones grises en droit international ?
La définition des crimes graves aux termes du droit international telle qu’elle a été
présentée ci-avant, inclut également les « autres violations du droit humanitaire
international ». Si l’on cherche à déterminer ce que sont ces crimes, on se
trouve confronté à une zone grise du droit international. L’article 3 commun aux
Conventions de Genève et le Protocole additionnel II s’appliquent aux conflits
armés non internationaux et prohibent un grand nombre de crimes, notamment :
les atteintes portées à la vie, à la santé, à l’intégrité physique ou mentale des
personnes, notamment le meurtre, ainsi que les traitements cruels comme la
torture et les mutilations, ou toutes formes de punitions corporelles. L’Article 3
commun n’établit pas explicitement d’obligation de poursuivre et de punir les
auteurs de ces exactions. Il est généralement admis qu’il est autorisé d’établir
les responsabilités individuelles par le biais de poursuites et d’application de
peines. Le droit international semble de plus en plus évoluer vers une position
selon laquelle les « violations graves » doivent être poursuivies et punies, ce
qui autorise même l’exercice de la compétence universelle à leur égard. L’idée
d’une obligation de poursuites et de sanctions est, dans une certaine mesure,
étayée par le fait que des crimes similaires ont été inclus dans les Statuts des
tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que
dans le Statut établissant la CPI. La question de savoir si les États sont obligés
ou seulement autorisés à poursuivre ces crimes n’est pas tout à fait tranchée :
ces textes semblent permettre à la fois les poursuites pénales et la sanction de
ces actes, mais l’idée qu’il s’agirait d’une obligation fait encore débat. Il existe
une seconde zone grise autour de la question de la nature du lien entre ces
crimes et l’intensité du conflit en cours. À partir de quelle intensité de violences
ces crimes sont-ils commis ; et quel lien doit-il y avoir entre crime et conflit ?
Des amnisties autorisées ?
Certaines amnisties semblent être autorisées, voire considérées comme
nécessaires, après un conflit. L’Article 6(5) du Protocole additionnel II des
Conventions de Genève stipule que : « À la cessation des hostilités, les autorités
au pouvoir s’efforceront d’accorder la plus large amnistie possible aux personnes
qui auront pris part au conflit armé ou qui auront été privées de liberté pour des
motifs en relation avec le conflit armé, qu’elles soient internées ou détenues ».
Cependant, l’opinion du CICR est que cette disposition ne s’applique pas
aux personnes ayant commis des crimes aux termes du droit international. 135
Les Recommandations du Secrétaire général de l’ONU 136 et l’Ensemble de
principes actualisé contre l’impunité 137 semblent également considérer que
l’utilisation d’amnisties peut être autorisée dans certains cas. Il est également
important de souligner que les normes relatives aux droits humains exigent
la libération de ceux qui ont été emprisonnés pour avoir exercé leur droit à
la liberté d’expression ou d’association, dans la mesure où la pénalisation de
ces activités viole les normes relatives aux droits humains. Toutefois, le fait de
libérer ces personnes par le biais d’une « amnistie » est problématique, car la
définition même du terme d’amnistie implique qu’un crime a été commis. 138
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