Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

Le Statut de Rome de la CPI fournit une liste utile de crimes internationaux
graves, semblables à ceux qui sont définis dans un grand nombre des normes
citées ci-avant.
La Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité dispose que le passage du temps ne saurait empêcher
les poursuites pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime de
génocide.
D’autres obligations contenues dans des traités et ayant un effet sur l’étendue
des amnisties peuvent être trouvées dans des traités généraux relatifs aux
droits humains, au niveau international ou régional. Ces traités prohibent
explicitement la privation du droit à la vie et, en particulier, les disparitions
forcées, les exécutions extrajudiciaires et la torture. Ni le PIDCP, ni les
Conventions africaine, américaine ou européenne des droits de l’homme ne
mentionnent explicitement le recours aux poursuites judiciaires ou aux
amnisties. Ces textes prohibent cependant les violations qui les sous-tendent
et établissent le droit à un recours (en termes généraux) ainsi que le droit
d’avoir accès à un tribunal compétent pour juger de la violation de ces droits.
De plus en plus, la jurisprudence traitant, en particulier, de la torture et du droit
à la vie exige la mise en place d’enquêtes à même de déterminer la culpabilité
ou l’innocence des auteurs présumés de ces actes. Dans certains cas, les
traités et les organes internationaux évoquent le recours à des poursuites et à
l’application de peines. Ces obligations s’appliquent aux régimes successeurs,
eu égard aux violations des droits humains commises par le régime précédent,
à condition que l’État ait été partie à la Convention lorsque ces exactions ont
été commises. Aux termes du droit coutumier, les obligations relatives aux
droits fondamentaux peuvent s’appliquer en tout temps.
Les crimes contre l’humanité et les atteintes flagrantes aux droits humains. Outre
ces dispositions contenues dans des traités, il existe de solides arguments
affirmant que ces droits fondamentaux sont protégés aux termes du droit
coutumier et qu’ils s’appliquent même lorsque les traités essentiels n’ont pas
été ratifiés. Ces arguments sont renforcés par le concept de « crimes contre
l’humanité » en tant que crimes ne pouvant être amnistiés. Les crimes contre
l’humanité sont définis par les statuts portant création des tribunaux pénaux
internationaux pour le Rwanda ainsi que pour l’ex-Yougoslavie, et le Statut
de Rome établissant la Cour pénale internationale. Ils incluent des crimes
tels que le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation,
l’emprisonnement, la torture et le viol. Ces crimes doivent être commis dans le
cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population
civile. Pour que ces violations des droits humains soient qualifiées de flagrantes,
il faut qu’elles soient commises sur une grande échelle. S’il est admis depuis
longtemps que les États peuvent poursuivre ces crimes, il existe maintenant
une opinion émergente selon laquelle ils ont, en outre, le devoir de poursuivre
les crimes contre l’humanité. En effet, le principe de la compétence universelle
pour ces crimes est de plus en plus affirmé. Il s’agit de la capacité pour tous les
États de poursuivre ces crimes quel que soit le lieu où ils ont été commis.
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