Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

Les amnisties prohibées
Aux termes du droit international, les amnisties inconditionnelles sont prohibées
pour « les crimes graves aux termes du droit international » définis ci-avant.
Le fondement juridique de cette prohibition est établi en premier lieu dans un
certain nombre de traités requérant spécifiquement la poursuite des auteurs
d’atteintes aux droits humains. Ces sources juridiques semblent prohiber
l’amnistie pour au minimum ce sous-ensemble de crimes : torture, génocide et
infractions graves aux Conventions de Genève.
La Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de
génocide requiert que les personnes ayant commis un crime de génocide
soient punies.
La Convention de 1984 contre la torture stipule que des enquêtes doivent être
menées sur les cas présumés de torture et, si l’État est compétent à connaître
de l’un des crimes énumérés, il se doit d’extrader l’auteur présumé ou de
soumettre « l’affaire (…) à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action
pénale ». 134
La Convention interaméricaine de 1987 contre la torture et la Convention
interaméricaine de 1994 sur la disparition forcée des personnes contiennent
des dispositions similaires. Les Conventions de Genève de 1949 exigent que
les personnes accusées d’infractions graves soient recherchées et poursuivies
ou qu’elles soient extradées vers un État qui se chargera de les traduire en
justice. Les infractions graves incluent les actes suivants, s’ils ont été commis à
l’encontre de personnes protégées (telles que : le personnel sanitaire et religieux
et les prisonniers) ou de biens protégés par la Convention (explicitement des
biens civils) : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y
compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de
grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique
ou à la santé, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des
nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et
arbitraire.
Cependant, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux conflits armés
internationaux qui, aux termes du Protocole I, incluent les conflits impliquant
des « peuples lutt(ant) contre la domination coloniale » - une expression
maintenant considérée comme quelque peu anachronique et qui suscite la
résistance de certains États qui s’opposent à son application à des situations
de conflits internes. Lorsque le Protocole I s’applique, sont ajoutés à la liste des
« infractions graves » les actes suivants : attaquer une personne qui est hors
de combat, utiliser perfidement le signe distinctif du Comité international de
la Croix-Rouge ou d’autres signes protecteurs reconnus par les Conventions,
les pratiques de l’apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes
fondées sur la discrimination raciale qui donnent lieu à des outrages à la dignité
personnelle.
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