Négocier la justice ? Droits humains et accords de paix - The ICHRP

Les clauses prévoyant une amnistie à l’intention des personnes qui rentrent
dans leur pays doivent respecter le droit international et également les
clauses contenues dans d’autres accords de paix pertinents.
Les accords de paix doivent confirmer que tous les réfugiés et personnes
déplacées ont droit à la restitution de leur bien et/ou terre et, lorsque ce
n’est pas possible, à recevoir une indemnisation pour les biens perdus.
Il faut garantir l’accès à la terre pour les foyers dirigés par des femmes
et prévoir des garanties en matière de non-discrimination des femmes eu
égard à la propriété des biens.
Le financement de mécanismes chargés de se prononcer sur le bien fondé
juridique des réclamations et des indemnisations doit être prévu.
Lorsque cela est nécessaire, l’accord de paix doit identifier l’institution
qui sera chargée de traiter des revendications concernant les biens. Il
est possible qu’il faille créer une nouvelle institution et adopter une nouvelle
législation sur les biens ou alors revoir et modifier la législation existante. Si
cela n’est pas possible au moment de la signature de l’accord, un engagement
commun à « résoudre cette question » peut contribuer à maintenir ce problème
à l’ordre du jour et à poser les bases d’un accord en la matière.
Les accords de rapatriements volontaires doivent inclure des clauses de mise
en œuvre quant aux modalités de restitution des biens. Il faut s’efforcer de veiller
à garantir la participation des réfugiés dans l’élaboration des programmes de
restitution des biens.
Les devoirs incombant aux parties doivent être clairement précisés :
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Qui est responsable de la logistique du rapatriement ?
Qui doit fournir des informations sur les conditions de retour permettant
d’éclairer les décisions à prendre ?
Qui est responsable de la garantie du caractère durable de ces retours ?
Un calendrier précis de mise en œuvre de l’accord doit être énoncé
dans l’accord. Il doit prendre en compte de manière appropriée les délais
nécessaires pour assurer la reconstruction du pays.
Il peut être utile de créer une institution ou un mécanisme spécifique qui
sera responsable de la mise en œuvre des clauses relatives au rapatriement
ou du contrôle de cette mise en œuvre. Cette institution doit être distincte des
institutions de droits de l’homme existantes ou nouvellement mises en place et
elle doit avoir un mandat plus spécifique. Ce mandat peut impliquer le contrôle
sur le court terme de l’application des amnisties et des autres garanties sur
la base desquelles les réfugiés sont rentrés et il peut, sur le plus long terme,
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