1/4 0330/06/F –Commission de discipline du 18 décembre 2009 - IBR

0330/06/F –Commission de discipline du 18 décembre 2009 (décision définitive)
- Exercice d’une activité commerciale –article 7 bis ancien loi du 22 juillet 1953
- Manque de collaboration (article 3 AR 10.01.1994).
« (...)
Dossier n° 0330/06/A(…)/F
En cause de : Monsieur [X], domicilié à (…), inscrit au tableau A des membres de l’Institut,
sous le numéro (…)-F.
Vu le rapport du Conseil de l’Institut à la Commission de discipline du 7 juillet 2006 et le
rapport complémentaire du 4 mai 2007;
Vu la lettre recommandée adressée le 9 avril 2008 à Monsieur [X], l’invitant à comparaître
devant la Commission de discipline pour le 14 mai 2009 à 14 heures ;
Vu le mémoire déposé par Monsieur [X]
Entendu à l’audience publique du 14 mai 2009 :
- Monsieur (…), membre de la Commission de discipline, en son rapport,
- Monsieur [X], en ses dires et moyens de défense, étant entendu qu’il a eu la parole en
dernier lieu,
- Monsieur (…), représentant le Conseil de l’I.R.E.,
Le rapport du conseil de l’I.R.E.
1) Il est reproché à Monsieur [X] de ne pas avoir respecté l’article 7 bis 2° de la loi du
22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et l’article 4 de l’arrêté royal du
10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises.
L’article 7 bis, 2 interdit notamment aux réviseurs des activités commerciales ou des fonctions
d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales.
Selon l’article 4, le réviseur doit, entre autres, s’abstenir directement ou indirectement de
participer à la gestion de toute entreprise, au sens de l’article 1 er de la loi du 17 juillet 1975
relative à la comptabilité des entreprises et d’accomplir des missions relevant spécifiquement
d’une autre profession, sauf dans la mesure où celles-ci ont été déclarées compatibles avec
l’exercice de la profession par la loi ou les règlements.
Le Conseil constate que Monsieur [X] exerce le mandant d’administrateur au sein de plusieurs
sociétés commerciales, à savoir :
- la SA [A] depuis le 26 juin 1992
- la SA [B] pour une période de trois ans à dater du 3 avril 2003
- La SA [C] depuis le 19 décembre 2001
Monsieur [X] ne conteste pas ces faits.
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2) En outre, le Conseil reproche à Monsieur [X] de ne pas avoir respecté l’article 3 de l’arrêté
royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises.
Il est fait état à cet égard d’un manque de collaboration de l’intéressé, se traduisant par la
lenteur avec laquelle il a répondu aux demandes de l’Institut et de ne pas avoir spontanément
fait état de ses fonctions d’administrateur des sociétés précitées.
Monsieur [X] a été convoqué pour la première fois devant la Commission de discipline de
l’Institut, le 21 novembre 2006.
L’affaire a été remise sine die afin de permettre au représentant du Conseil d’examiner les
conséquences de la démission temporaire de Monsieur [X] en matière disciplinaire. Le Conseil
a déposé un rapport complémentaire à ce sujet le 4 mai 2007.
Il n’est plus contesté qu’une démission temporaire d’un réviseur ne fait pas obstacle à la mise
en œuvre ou à la poursuite de la procédure disciplinaire.
Par un courrier du 9 avril 2008, Monsieur [X] est finalement convoqué devant la Commission
de discipline pour le jeudi 14 mai 2009 à 14 heures, soit un an plus tard.
DISCUSSION
La demande d’omission temporaire du tableau de Monsieur [X] pour une durée de cinq ans a
été acceptée le 19 juillet 2006 en manière telle que depuis cette date, les manquements qui lui
sont reprochés ont cessé.
Il ressort du dossier de la procédure et des explications de Monsieur [X] ainsi que des pièces
qu’il dépose que jusqu’au jour de son omission temporaire, il n’a posé aucun acte en qualité de
réviseur d’entreprises, ce qui n’a au demeurant fait l’objet d’aucune contestation.
Dans son information annuelle sur son activité exercée en 2003, Monsieur [X] a signalé à
l’Institut qu’il n’avait exercé aucune activité. La Commission de surveillance a considéré qu’en
réalité, cette information concernait l’année 2002, le sieur [X] ayant été réinscrit au tableau, le
12 septembre 2002 et qu’il ne satisfaisait pas aux critères de l’activité principale fondés sur
l’article 3 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le 21 janvier 2005, le sieur [X] a fait part à la Commission de surveillance que son absence
d’activités de réviseur d’entreprises s’expliquait par le fait qu’il était dans l’attente d’une
association avec un confrère. A cette occasion, il a également informé la Commission qu’il
exerçait un mandat d’administrateur au sein de la société [A], constituant sa seule source de
revenus. La Commission a invité Monsieur [X] à régulariser sa situation pour la fin du premier
semestre 2005.
A la suite d’un contrôle de qualité de son cabinet, concluant qu’il n’exerçait toujours aucune
activité de réviseur et des courriers des 30 juin et 13 octobre 2005, le sieur [X] a écrit à la
Commission de surveillance que son projet d’association ne s’était toujours pas réalisé et,
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qu’en conséquence, il s’abstenait de toute activité révisorale. Il signala encore le 19 octobre
2005 à la Commission que sa situation demeurait inchangée.
Le 10 mars 2006, le Conseil fait part à Monsieur [X] qu’il a pris connaissance de l’existence de
ses mandats d’administrateurs, respectivement au sein de la SA [B], depuis le 3 avril 2003 et
SA [C], depuis le 31 décembre 2004.
Le Conseil enjoint dès lors à Monsieur [X] de mettre un terme à ses mandats d’administration
dans le mois.
En vue de régulariser sa situation, Monsieur [X] a demandé son omission temporaire, ce qui fut
accepté le 19 juillet 2006.
Il apparaît ainsi que jusqu’au 10 mars 2006, l’Institut a toléré que Monsieur [X] exerce un
mandat d’administrateur au sein de la SA [A], à la condition qu’il s’abstienne de toute activité
révisorale et dans l’attente de la réalisation de son projet d’association avec un confrère. Cette
tolérance a pris fin dès que l’Institut a appris que le sieur [X] exerçait en réalité deux autres
mandats d’administrateur de société commerciale.
Conclusions
Il s’agit de poursuites disciplinaires diligentées pour des faits qui sont survenus entre 2002 et
2006, pour lesquels Monsieur [X] a été convoqué pour la première fois devant la Commission
de discipline, le 21 novembre 2006.
Si Monsieur [X] a démissionné temporairement du tableau, le 19 juillet 2006 et a ainsi
régularisé sa situation, il n’en demeure pas moins que rien ne prouve qu’il a informé en temps
opportun l’Institut de ses mandats d’administrateurs au sein des sociétés SA [C] et SA [B].
L’Institut en a pris connaissance en 2006, à la suite de la consultation du Moniteur, ce qui a
mis fin à la relative tolérance dont Monsieur [X] a bénéficié jusqu’à ce moment pour ce qui
concernait l’exercice de son mandat au sein de la SA [A].
Force est dès lors d’admettre que Monsieur [X] a effectivement enfreint les articles 7 bis 2° de
la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises, 3 et 4 de l’arrêté royal
du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises.
Toutefois, il convient de tenir compte de l’ancienneté des faits et des errements de la procédure
disciplinaire qui s’ensuivit mais également de la circonstance que durant toute la période au
cours de laquelle il n’a pas respecté les dispositions précitées, Monsieur [X] n’a posé aucun
acte en sa qualité de réviseur.
En conséquence, la Commission de discipline estime devoir infliger la peine de l’avertissement
à Monsieur [X].
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE DISCIPLINE,
Statuant contradictoirement à l'égard de M. [X],
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Inflige à M. [X] la peine de l’avertissement.
Ainsi signé à Bruxelles par les membres de la Commission de discipline en application de
l’article 782 bis du Code judiciaire ;
(…)
Ainsi prononcé en audience publique à Bruxelles, le 18 décembre 2009, par le Président de la
Commission en application de l’article 782bis alinéa 1er du Code judiciaire ;
(…) ».
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