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LES CLÉS DU DÉBAT 27
C’est quoi la réforme
territoriale ?
LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L’HÉRAULT est mobilisé contre le projet de réforme
territoriale. Chaque mois, l’Hérault vous informe sur un des aspects de ce projet,
discuté actuellement au Sénat et à l’Assemblée Nationale.
Episode 1 : La suppression de la
clause de compétence générale.
Chaque collectivité est dotée de
compétences obligatoires, des
missions qu’elle est obligée de
remplir. Exemple pour le Conseil
général : la construction et l’entretien
des collèges, la construction
et l’entretien des routes, la
protection maternelle et infantile
(PMI), la gestion du RSA (ex
RMI), l’aide aux personnes âgées
dépendantes (gestion de l’APA),
l’aide aux personnes handicapées,
la protection de l’enfance,
la sécurité civile (pompiers)…
Le législateur a également doté
le Département d’une clause
de compétence générale. L’idée
est qu’il puisse créer tous les
services susceptibles de répondre
aux intérêts du territoire,
dès lors qu’ils ne sont pas interdits
par la loi. Exemple pour
le Conseil général de l’Hérault :
la culture (Domaine d’O, Sortie
Ouest), la protection de l’environnement
(forestiers sapeurs,
protection des ressources en
eau), le sport (Hérault Sport),
le transport (Hérault Transport),
le tourisme (Hérault Tourisme),
le logement social (Hérault
Habitat),…
Pourquoi le Conseil général de
l’Hérault est opposé à la suppression
de la clause de compétence
générale ?
La politique utile au citoyen,
c’est la politique de proximité.
Les collectivités doivent pouvoir
agir avec réactivité, selon
les besoins et la spécificité du
territoire. C’est l’esprit de la
décentralisation, exprimée
ainsi par son artisan, l’Héraultais
Gaston Deferre : « Permettre
aux collectivités d’être
pleinement responsables. Les
Français ne seront plus considérés
comme des sous développés
qui dépendent de la bonne
volonté de tel ministre ou chef
de bureau parisien. »
En décembre, une enquête de
l’institut IFOP (*) a révélé que
les Héraultais souhaitaient
voir le Département donner
plus de moyens à trois domaines
prioritaires : le soutien
aux entreprises et à l’emploi,
la préservation des paysages
et du littoral, l’accès au logement.
Le Conseil général ne pourra
plus intervenir dans aucun de
ces domaines en cas de suppression
de la clause de compétence
générale.
(*) Etude réalisée du 26 au
30 novembre 2009 auprès d’un
échantillon de 803 personnes,
représentatif de la population
de l’Hérault.
N°187 – JANVIER 2010
herault.fr