Les Fonctions reconnues à l'agriculture intra et périurbaine - HAL

II.2.
La législation sur l’accès à la terre
L’encadré 3 récapitule le zonage des terres selon la Loi sur le domaine national du
17 juin 1964.
Loi sur le domaine national : La loi 64 – 46 du 17 juin 1964 institue que toutes les terres
non classées dans le domaine public ou non immatriculées à la date d’entrée en vigueur
de cette loi sont versées dans le domaine national. Celles-ci sont classées en 4 catégories :
1 ère catégorie : Zones urbaines : terres situées dans les territoires des communes ayant
une vocation d’habitat et accessoirement agricole.
2 ème catégorie : Zones classées : terres des zones à vocation forestière et les zones de
protection.
3 ème catégorie : Zones des terroirs : terres affectées aux membres des communautés
rurales qui en assurent la mise en valeur et
l’exploitation sous le contrôle de l’Etat.
4 ème catégorie : Zones pionnières : terres qui ne relèvent d’aucun des droits ci-dessus
énumérés sous la responsabilité de l’Etat seul
habilité à procéder à leur affectation.
Encadré 3. Source : Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins
avancés : Mémoire présenté par le Sénégal. GRET.
Il faut rappeler, ici, que les pouvoirs publics ont pris la pleine mesure des enjeux
qui existent autour de la terre d'où le projet de révision du statut de la terre actuellement en
cours en vue de sécuriser le foncier.
Dans l’encadré 4 suivant, nous passons en revue les trois principaux modes de
tenure foncière en vigueur au Sénégal, à la suite de l’indépendance.
« En 1964, le Sénégal indépendant s’est doté d’un régime foncier qui est particulier par
rapport aux régimes dans les autres anciennes colonies de l’A.O.F. Selon la loi 64-46 du 17
juin 1964 sur le domaine national, trois statuts différents de propriété foncière (Mertins,
Popp et Wehrmann 1998, 8 ; Samb 2001, 3-4) existent :
• Propriété privée : les terrains immatriculés au nom des particuliers (titres fonciers
privés) : 0,5% du territoire national, seulement en zone urbaine (la propriété privée
enregistrée durant l’époque coloniale gardait sa validité) ;
• Domaine de l’Etat : les terrains immatriculés au nom de l’Etat (titres fonciers de l’Etat)
et ceux qui ne sont pas susceptibles d’appropriation privée (emprises de routes, lignes à
haute tension, les pas géométriques regroupant les bandes de terres qui jouxtent la mer et
les autres cours d’eau) : 5% du territoire national ;
• Domaine national : les terrains non immatriculés (TNI) : 94,5% du territoire national ».
Encadré 4. Les grands modes de tenure foncière au Sénégal. Extrait de Precht, 2003.
En plus des terres non classées dans le domaine public et des terres non
immatriculées, appartiennent au domaine national les terres dont la propriété n’a pas été
transcrite à la conservation des hypothèques.
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