Les Fonctions reconnues à l'agriculture intra et périurbaine - HAL

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Carte 11. "Les grands projets" en cours et prévus sur la Grande Côte Après le passage en revue de l’expansion spatiale de la ville sur les espaces naturels et agricoles, voyons comment se fait l’accès à la terre. 54
II.2. La législation sur l’accès à la terre L’encadré 3 récapitule le zonage des terres selon la Loi sur le domaine national du 17 juin 1964. Loi sur le domaine national : La loi 64 – 46 du 17 juin 1964 institue que toutes les terres non classées dans le domaine public ou non immatriculées à la date d’entrée en vigueur de cette loi sont versées dans le domaine national. Celles-ci sont classées en 4 catégories : 1 ère catégorie : Zones urbaines : terres situées dans les territoires des communes ayant une vocation d’habitat et accessoirement agricole. 2 ème catégorie : Zones classées : terres des zones à vocation forestière et les zones de protection. 3 ème catégorie : Zones des terroirs : terres affectées aux membres des communautés rurales qui en assurent la mise en valeur et l’exploitation sous le contrôle de l’Etat. 4 ème catégorie : Zones pionnières : terres qui ne relèvent d’aucun des droits ci-dessus énumérés sous la responsabilité de l’Etat seul habilité à procéder à leur affectation. Encadré 3. Source : Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés : Mémoire présenté par le Sénégal. GRET. Il faut rappeler, ici, que les pouvoirs publics ont pris la pleine mesure des enjeux qui existent autour de la terre d'où le projet de révision du statut de la terre actuellement en cours en vue de sécuriser le foncier. Dans l’encadré 4 suivant, nous passons en revue les trois principaux modes de tenure foncière en vigueur au Sénégal, à la suite de l’indépendance. « En 1964, le Sénégal indépendant s’est doté d’un régime foncier qui est particulier par rapport aux régimes dans les autres anciennes colonies de l’A.O.F. Selon la loi 64-46 du 17 juin 1964 sur le domaine national, trois statuts différents de propriété foncière (Mertins, Popp et Wehrmann 1998, 8 ; Samb 2001, 3-4) existent : • Propriété privée : les terrains immatriculés au nom des particuliers (titres fonciers privés) : 0,5% du territoire national, seulement en zone urbaine (la propriété privée enregistrée durant l’époque coloniale gardait sa validité) ; • Domaine de l’Etat : les terrains immatriculés au nom de l’Etat (titres fonciers de l’Etat) et ceux qui ne sont pas susceptibles d’appropriation privée (emprises de routes, lignes à haute tension, les pas géométriques regroupant les bandes de terres qui jouxtent la mer et les autres cours d’eau) : 5% du territoire national ; • Domaine national : les terrains non immatriculés (TNI) : 94,5% du territoire national ». Encadré 4. Les grands modes de tenure foncière au Sénégal. Extrait de Precht, 2003. En plus des terres non classées dans le domaine public et des terres non immatriculées, appartiennent au domaine national les terres dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation des hypothèques. 55
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UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKA
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REMERCIEMENTS Je remercie toutes le
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Récapitulatif et commentaires sur
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. La « zone intra-urbaine de Niaye
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II. II.1 Ses perspectives scientifi
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Delache X., (2002). (Document étab
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Navarro-Garza H., Olivares-Rodrigue
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Avantage à produire près de la vi
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ANNEXE 16 : ensemble des zones de n
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Abstract As it is generally noted i
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