Les Fonctions reconnues à l'agriculture intra et périurbaine - HAL

sans mal que la sécurité d’approvisionnement est une considération non commerciale. Ce
sont par la suite toutes les questions qui s’inscrivent dans le cadre du concept de
multifonctionnalité de l’agriculture qui vont focaliser l’attention et donner un ton
particulier à ce débat. La sécurité alimentaire aussi sera proposée pour faire partie de ces
" dossiers " à "caractère non commercial".
Au niveau européen, Delache (2002) précise que « ce concept se retrouve notamment
explicité dans les fondements de la politique agricole commune (PAC), qui font référence à
la sécurité d'approvisionnement, à la protection de l'environnement et au soutien des
revenus. Il est devenu un élément important des dernières réformes de cette politique en
1999, avec le développement rural. Le concept a été formellement adopté par les ministres
de l'agriculture de l'OCDE les 5 et 6 mars 1998 ». De son côté, Hervieu précise que
« l’Union européenne s’empara de la question entre 1995 et 1998. La Commission
européenne mit ainsi en discussion la notion de politique rurale intégrée, centrée sur les
approches environnementales et territoriales ». Cela souligne la prise d’importance
continuelle en faveur de ce « deuxième pilier », dit pilier Vert de la PAC, né avec les
mesures agri-environnementales introduites en 1989.
En France, Luc Guyau (2000 : 18), ancien président de la FNSEA (Fédération
Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) rappelait que « (…) la
« multifonctionnalité » dont on parle tant aujourd’hui, c’est nous qui en sommes les
instigateurs ». Plus exactement, les agriculteurs ont pris au mot le gouvernement qui leur
proposait d’être les « gardiens de l’humus » (1983), puis plus tard, les « gardiens du
paysage », en réclamant des mesures concrètes qui furent à la base de l’éphémère Fonds de
Gestion de l’Espace Rural (FGER) en 1995. Ainsi, les agriculteurs ont accepté le dialogue
sur les rôles que l’agriculture peut prendre en charge en accord avec la société. Cela est
confirmé par Hervieu qui écrit « à l’occasion de son cinquantième anniversaire, la
Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) avait réclamé une
nouvelle loi d’orientation agricole pour « renouveler les termes du contrat qui unit
l’agriculture et la Nation » » ; ce, en vue de préserver l’agriculture sur l’ensemble du
territoire français. Par ailleurs, le syndicalisme agricole, en particulier la Confédération
Paysanne, souhaite maintenir le plus grand nombre d’exploitations possible, ce qui
implique de les réorganiser sur de nouveaux systèmes de production, en particulier
diversification ou pluriactivité afin de renforcer leur durabilité économique.
Ce débat, conduit sous deux gouvernements, a permis d’intégrer le concept de
multifonctionnalité agricole dans la loi d'orientation agricole (LOA, 9 Juillet 1999), qui a
créé, notamment, le contrat territorial d’exploitation (CTE) ; une nouvelle coneption de
l'aménagement du territoire a fait l’objet de la loi d'orientation de développement durable
du territoire (LOADDT) de 1999 (Hervieu, Ibid. ; Delache, Ibid. ; Gafsi, 2002). Raymond
(2002) rappelle que l’article 1 de la LOA précise que « la politique agricole prend en
compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l’agriculture et participe
à l’aménagement du territoire, en vue du développement durable ». Ces lois marquent une
rupture avec la première loi d’orientation de l’agriculture de 1962 qui avait organisé la
politique publique d’appui à l’organisation des filières de produits agricoles. En effet, en se
référant à Hervieu (1999), Léger (Ibid. : 138) explique, dans le cadre du CTE, que
« l’évaluation conduite au niveau national révèle en effet les tensions générées par le
changement fondamental de paradigme politique que représente le passage d’une
agriculture exclusivement « marchande et nourricière » à une agriculture
« multifonctionnelle », devant répondre aux attentes diverses et parfois contradictoires de
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