Horaire de travail et saisie du temps de travail

D R O I T
Horaire de travail
et saisie du temps de travail
La saisie du temps de travail génère régulièrement des litiges entre employés et employeurs. La convention collective de
travail pour l'hôtellerie-restauration suisse voue expressément une disposition à cet important aspect des relations de travail
et régit la manière dont la saisie des heures de travail doit se faire. L'horaire de travail suscite aussi de fréquentes discussion,
raison pour laquelle la même disposition comporte également des règles claires à ce sujet.
Pour illustrer le problème, je vous expose
le cas suivant: l'employé A travaille depuis
environ deux ans auprès du restaurant B.
A veut se réorienter au niveau professionnel
et résilie son contrat de travail en
respectant le délai de résiliation correspondant.
A la fin des rapports de travail,
A et le gérant du restaurant B divergent
quand au nombre d'heures de travail
fournies par A qui devraient faire l'objet
d'un salaire. A affirme qu'il a fourni 45
heures supplémentaires qu'il n'a pas pu
compenser. L'employeur, quant à lui, dit
que A a effectivement fourni son temps de
travail mais qu'il n'a pas fourni d'heures
supplémentaires, respectivement qu'il les
a déjà compensées durant les rapports
de travail. Ils n'arrivent pas à s'entendre,
raison pour laquelle A porte plainte contre
son ancien employeur afin d'obtenir le
paiement de ses heures supplémentaires.
Durant le procès, l'employé A devra prouver
le nombre d'heures supplémentaires
qu'il dit avoir fournies et pour lesquelles il
veut être payé. Si son ancien employeur a
choisi un système de saisie du temps de
travail adéquat et s'il l'a correctement
appliqué, A n'aura aucune difficulté à
fournir cette preuve. Si toutefois ce n'est
pas le cas, il sera souvent difficile dans la
pratique de prouver les heures supplémentaires
fournies.
Selon l'art. 46 de la loi fédérale sur le
travail et l'art. 73 de l'ordonnance 1 relative
à la loi sur le travail, l'employeur est
res ponsable de tenir les registres ou autres
pièces nécessaires à la saisie du temps
de travail fourni et de les conserver.
L'employeur conserve cette obligation
même s'il délègue à l'employé la saisie
du temps de travail.
L'art. 21 de la convention collective de
travail pour l'hôtellerie-restauration suisse
des (CCNT) précise que l'employeur doit
tenir un registre des heures de travail
effectives. C'est ce que l'on appelle la
saisie du temps de travail. Cette dernière
doit être contrôlée au moins une fois par
mois par le collaborateur en question qui
la signe. Il est en outre possible que
l'employeur délègue à ses collaborateurs
l'obligation de saisir le temps de travail.
Dans ce cas cependant, l'employeur doit
contrôler la saisie du temps de travail une
fois par mois et la signer. Ce système
permet de garantir que les employés et
les employeurs se basent sur le même
nombre d'heures de travail fournies et
donnent, par leur signature, leur assentiment
à la saisie des heures de travail
correspondante. Dans ces cas, il ne devrait
pas y avoir de litiges au sujet des heures
de travail fournies, respectivement il devrait
être aisé de calculer si des heures supplémentaires
ont été fournies ou non et dans
quelle mesure. C'est la raison pour laquelle
une saisie correcte et claire du temps de
travail fourni est indispensable et prescrite
tant par la loi que par la CCNT.
Malheureusement, il existe encore trop
d'employeurs qui ne respectent pas ces
dispositions et n'effectuent ni leur propre
saisie du temps de travail, ni ne délèguent
cette tâche à leurs collaborateurs pour
finalement signer ensuite ce document.
Dans de tels cas, des litiges entre
l'employeur et l'employé sont le plus
souvent préprogrammés et il sera finalement
difficile de saisir correctement et ultérieurement
le temps de travail effectif fourni.
La CCNT prévoit cependant qu'un contrôle
Suma® Revoflow
L’excellence des résultats de lavage de la viasselle
Sécurité de l’espace de travail
et des utilisateurs
Simple et efficace
Respect de l’environnement
Diversey, 9542 Münchwilen, Tél. 071 969 27 27, www.diversey.com

D R O I T
Sibylle Frech, lic.iur., avocat.
de la durée du temps de travail établi par
le collaborateur est admis comme moyen
de preuve si l'employeur n'observe pas ses
obligations. Par conséquent, les collaborateurs
peuvent très bien, à leur propre
usage, saisir leurs heures de travail. Ce
document ne sera toutefois pas signé par
leur employeur. Il reste néanmoins difficile
pour les employés de prouver qu'ils ont
effectivement travaillé pendant toute la
durée des heures qu'ils ont notées s'il
s'agit d'un nombre d'heures très élevé.
Lorsqu'un contrôle constate qu'un
employeur ne respecte pas les prescriptions
relatives au contrôle de la durée du temps
de travail, ce dernier devra verser une
peine conventionnelle. De plus, un contrôle
ultérieur est alors effectué. Si ce dernier
constate que l'établissement n'a toujours
pas adopté un système de saisie de la
durée du temps de travail pour tous les
collaborateurs ou seulement pour une
partie d'entre eux, une deuxième peine
conventionnelle, plus élevée, sera
pro noncée.
L'établissement d'un horaire de travail constitue
un autre instrument très important
permettant de gérer l'exploitation et de
contrôler les durées de travail des collaborateurs.
La CCNT prévoit que les établissements
ouverts toute l'année sont tenus
d'établir avec les collaborateurs des
horaires de travail par écrit deux semaines
à l'avance pour deux semaines. Pour les
établissements saisonniers, ces horaires
doivent être établis une semaine à l'avance
pour une semaine. Par la suite, ces
horaires doivent être appliqués de manière
fixe. Toute modification ultérieure doit être
convenue d'un commun accord, sauf dans
les cas urgents, par exemple en cas de
maladie ou d'accident d'un collaborateur.
Dans les cas d'urgence qui nécessitent
une modification des horaires à court
terme, le collaborateur doit en être informé
immédiatement et directement.
Certains établissements utilisent les
horaires de travail en tant qu'instrument
de saisie de la durée du temps de travail.
Cette manière de faire est problématique
car elle n'est pas en mesure de déterminer
le nombre d'heures effectivement travaillées.
Il arrive fréquemment qu'il faille
travailler plus longtemps que prévu, malgré
les horaires, respectivement que l'on
commence à travailler avant l'heure prévue.
Ces deux documents poursuivent par
ailleurs deux objectifs différents. Les
horaires de travail sont établis en avance
et constituent un outil organisationnel
facilitant la gestion de l'exploitation. La
saisie de la durée du temps de travail par
contre s'établit quotidiennement et sert à
contrôler directement les heures de travail
fournies.
A l'adresse www.l-gav.ch, des formulaires
pour la saisie du temps de travail peuvent
être téléchargés pour être utilisés sous
forme papier. Il s'y trouve également un
formulaire interactif à compléter sur PC.
Les associations faîtières ayant signé la
convention collective de travail proposent,
quant à elles, des logiciels permettant de
saisir le temps de travail sous forme
électronique.
Une planification correcte des heures de
travail et la saisie des heures de travail
effectivement fournies sont non seulement
prescrites par la loi et la convention collective
de travail mais elles sont par ailleurs
indispensables à une bonne gestion d'un
établissement. Elles contribuent à un
engagement rationnel du personnel et
donc à une gestion avisée et judicieuse du
capital et des ressources disponibles. De
plus, les collaborateurs ont un droit à être
informés en temps utile de leurs heures de
travail et de leur temps libre pour qu'ils
puissent, à leur tour, planifier leur vie privée
et familiale. Un employeur garantissant
ceci à ses employés bénéficiera à long
terme de collaborateurs satisfaits qui
auront d'autant plus de plaisir et de
motivation à venir travailler.
www.visual.be
halle 35, stand 3545
Ferrum AG Waschtechnik
Bahnstrasse 18 | CH-5102 Rupperswil
Tel. ++41 62 889 12 22
Fax ++41 62 889 12 38
waschtechnik@ferrum.ch
www.ferrum-waschtechnik.ch
Veuillez voir sur le site web www.ipso.be comment IPSO, une
grande marque d’équipement de buanderie, s’engage pour
l’environnement. Pour plus d’infos, renseignez-vous chez Ferrum
Technique de Lavage, le Partenaire IPSO exclusif en Suisse.