catalogue en pdf - Bibliorare
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE<br />
La v<strong>en</strong>te est soumise à la législation française et aux conditions de v<strong>en</strong>te imprimées dans ce <strong>catalogue</strong>.<br />
En portant une <strong>en</strong>chère, toute personne se soumet à ces conditions.<br />
AVANT LA VENTE :<br />
Estimations & prix de réserve<br />
Les estimations sont <strong>en</strong> euros et sont données à titre indicatif sur le <strong>catalogue</strong>. Les estimations de prix de v<strong>en</strong>te<br />
ne doiv<strong>en</strong>t pas être considérées comme une valeur garantie. Cette fourchette d’estimation ne compr<strong>en</strong>d ni<br />
les frais acheteurs ni la TVA. Elle est sujette à changem<strong>en</strong>t jusqu’au mom<strong>en</strong>t de la v<strong>en</strong>te, la modification sera<br />
annoncée par la personne habilitée au début des <strong>en</strong>chères.<br />
La plupart des lots ont un prix de réserve correspondant au minimum <strong>en</strong> dessous duquel le lot ne sera pas<br />
adjugé. Il est confid<strong>en</strong>tiel et ne peut dépasser l’estimation basse. Les lots offerts sans prix de réserve pourront<br />
être m<strong>en</strong>tionnés au <strong>catalogue</strong>.<br />
Etat des lots<br />
Tous les lots sont v<strong>en</strong>dus « <strong>en</strong> l’état » tels qu’ils sont le jour de la v<strong>en</strong>te. Les détails m<strong>en</strong>tionnés au <strong>catalogue</strong><br />
sur l’état des lots, accid<strong>en</strong>ts ou restaurations ainsi que les dim<strong>en</strong>sions des objets sont donnés à titre indicatif et<br />
pour faciliter l’inspection du lot ; il est de la responsabilité de l’acheteur d’examiner et d’apprécier la condition<br />
des lots lors de l’exposition publique qui précède la v<strong>en</strong>te. L’abs<strong>en</strong>ce de référ<strong>en</strong>ces à l’état du lot dans le <strong>catalogue</strong><br />
n’indique pas qu’il soit sans défaut. Les restaurations d’usage et le r<strong>en</strong>toilage sont considérés comme<br />
des mesures conservatoires et n’<strong>en</strong>traîn<strong>en</strong>t pas de dépréciation.<br />
Exceptionnellem<strong>en</strong>t et dans le cas où l’acheteur ne peut v<strong>en</strong>ir à l’exposition, un rapport de condition peut être<br />
demandé à l’étude. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois l’adjudication prononcée.<br />
PENDANT LA VENTE :<br />
Déroulem<strong>en</strong>t de la v<strong>en</strong>te<br />
Le commissaire-priseur habilité désigne comme adjudicataire la personne ayant porté l’<strong>en</strong>chère la plus haute.<br />
Il a la faculté de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots, de modifier une estimation, de retirer un lot de<br />
la v<strong>en</strong>te, de repr<strong>en</strong>dre les <strong>en</strong>chères sur un lot s’il y a contestation, de refuser une <strong>en</strong>chère et d’une manière<br />
générale d’organiser les <strong>en</strong>chères de la façon qui lui semble conv<strong>en</strong>able.<br />
Ordres d’achat & <strong>en</strong>chères téléphoniques<br />
Toute personne portant une <strong>en</strong>chère agit <strong>en</strong> son nom propre et assume la responsabilité de régler le prix<br />
d’adjudication avec la commission d’achat et tout autre frais pouvant être à sa charge.<br />
Les personnes ne pouvant être prés<strong>en</strong>tes au mom<strong>en</strong>t de la v<strong>en</strong>te pourront soit laisser un ordre d’achat, soit<br />
faire une demande d’<strong>en</strong>chère par téléphone. Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à<br />
cet effet <strong>en</strong> fin de <strong>catalogue</strong>. Tous les ordres d’achat doiv<strong>en</strong>t nous être transmis au plus tard à 18h la veille de la<br />
v<strong>en</strong>te, accompagnés d’un rib et d’une pièce d’id<strong>en</strong>tité. Ils seront exécutés selon les instructions laissées dans<br />
le formulaire et au mieux des intérêts de l’acheteur. Lorsque deux ordres d’achat sont id<strong>en</strong>tiques, la priorité<br />
revi<strong>en</strong>t au premier ordre reçu. Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bi<strong>en</strong> reçu vos ordres d’achat<br />
jusqu’au matin de la v<strong>en</strong>te.<br />
Les ordres peuv<strong>en</strong>t être :<br />
- déposés <strong>en</strong> salle lors de l’exposition<br />
- <strong>en</strong>voyés par fax au : +33 (0)1 40 15 99 56<br />
- <strong>en</strong>voyés par email à l’adresse : contact@lafon-castandet.com<br />
- directem<strong>en</strong>t remplis sur notre site Internet : www.lafon-castandet.com<br />
Ce service est exécuté à titre gracieux par LAFON CASTANDET et la société ne pourra pas être t<strong>en</strong>ue responsable<br />
d’avoir manqué un ordre d’achat ou une <strong>en</strong>chère téléphonique par erreur ou pour tout autre cause.<br />
Droit de préemption<br />
L’état français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres mises <strong>en</strong> v<strong>en</strong>te publique. Il se substitue<br />
alors au dernier <strong>en</strong>chérisseur et dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer cette préemption et dans<br />
ce cas se subroger à l’acheteur.<br />
APRES LA VENTE :<br />
Dès l’adjudication prononcée, chaque lot est sous l’<strong>en</strong>tière responsabilité de son acquéreur.<br />
Paiem<strong>en</strong>t<br />
Le paiem<strong>en</strong>t se fait exclusivem<strong>en</strong>t <strong>en</strong> euros et doit être effectué immédiatem<strong>en</strong>t après la v<strong>en</strong>te.<br />
Le paiem<strong>en</strong>t peut se faire :<br />
- par chèque bancaire avec prés<strong>en</strong>tation d’une pièce d’id<strong>en</strong>tité<br />
- par carte bancaire Visa ou Mastercard<br />
- par virem<strong>en</strong>t bancaire<br />
- <strong>en</strong> espèces jusqu’à 3 000 € pour les particuliers et les professionnels, montant maximum pour<br />
l’<strong>en</strong>semble des lots d’une v<strong>en</strong>te frais et taxes compris<br />
- <strong>en</strong> espèces jusqu’à 15 000 € pour les non résid<strong>en</strong>ts français, montant maximum pour l’<strong>en</strong>semble<br />
des lots d’une v<strong>en</strong>te frais et taxes compris<br />
Les chèques sont à libeller à l’ordre de LAFON-CASTANDET<br />
Les virem<strong>en</strong>ts bancaires s’effectu<strong>en</strong>t sur le compte :<br />
Lafon Castandet Dépôt Cli<strong>en</strong>t<br />
BNPPARIBAS PARIS A CENTRALE –<br />
1, boulevard Haussmann 75009 Paris, France<br />
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0107 1933 276<br />
BIC : BNPAFRPPPAC<br />
Les frais et commissions bancaires occasionnés par le virem<strong>en</strong>t sont à la charge de l’acheteur. Il est important<br />
de m<strong>en</strong>tionner votre nom la date de la v<strong>en</strong>te sur l’ordre de virem<strong>en</strong>t.<br />
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.<br />
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant le règlem<strong>en</strong>t de la totalité des sommes dues.<br />
Frais et Taxes<br />
Commission d’achat<br />
L’adjudicataire devra s’acquitter <strong>en</strong> sus du montant d’adjudication d’une commission d’achat de 23%HT.<br />
La TVA au taux <strong>en</strong> vigueur sera appliquée sur cette commission.<br />
TVA<br />
La TVA est à 5,5% pour les livres et à 19,6% pour tous les autres bi<strong>en</strong>s. La majorité des bi<strong>en</strong>s sont v<strong>en</strong>dus sous<br />
le régime de la marge. Ni la TVA incluse dans la marge ni la TVA sur la commission ne seront m<strong>en</strong>tionnées<br />
séparém<strong>en</strong>t sur nos docum<strong>en</strong>ts.<br />
Certains bi<strong>en</strong>s sont mis <strong>en</strong> v<strong>en</strong>te <strong>en</strong> dehors du régime de la marge ou <strong>en</strong> admission temporaire sur le territoire<br />
français. Le prix d’adjudication de ces bi<strong>en</strong>s sera majoré de la TVA à la charge de l’acheteur.<br />
Remboursem<strong>en</strong>t de la TVA<br />
La TVA portant sur la commission d’achat pourra faire l’objet d’un remboursem<strong>en</strong>t aux acheteurs non-résid<strong>en</strong>ts<br />
de l’Union europé<strong>en</strong>ne et qui export<strong>en</strong>t les bi<strong>en</strong>s acquis. Pour obt<strong>en</strong>ir ce remboursem<strong>en</strong>t les acheteurs<br />
concernés devront manifester leur souhait d’être remboursé de la TVA dès la fin de la v<strong>en</strong>te, et devront fournir<br />
au service comptable l’exemplaire n°3 du docum<strong>en</strong>t douanier d’exportation visé par les douanes dans un délai<br />
maximum de deux mois et demi, sachant que l’exportation doit avoir lieu dans un délai de deux mois après<br />
la date de la v<strong>en</strong>te.<br />
Exportation<br />
L’exportation des bi<strong>en</strong>s hors de France ou l’importation dans un autre pays peut nécessiter différ<strong>en</strong>tes autorisations.<br />
C’est à l’acheteur d’obt<strong>en</strong>ir ces autorisations. Le fait que l’une de ces autorisations soit refusée ou<br />
retardée ne pourra justifier une annulation de la v<strong>en</strong>te ou un retard de paiem<strong>en</strong>t.<br />
Les bi<strong>en</strong>s culturels<br />
Un Certificat de bi<strong>en</strong> culturel délivré par la Direction des Musées de France peut être indisp<strong>en</strong>sable pour<br />
déplacer un bi<strong>en</strong> au sein de la communauté europé<strong>en</strong>ne ; il doit s’accompagner d’une Lic<strong>en</strong>ce pour l’exportation<br />
hors de l’Union europé<strong>en</strong>ne.<br />
Règlem<strong>en</strong>t CEE n° 3911/92, journal officiel n° L395 du 31 décembre 1992. Les définitions de bi<strong>en</strong>s culturels<br />
et les seuils de valeurs peuv<strong>en</strong>t varier au regard du droit national et au regard du droit communautaire. Une<br />
exportation hors de l’Union europé<strong>en</strong>ne peut nécessiter des certificats qui n’étai<strong>en</strong>t pas indisp<strong>en</strong>sables à la<br />
sortie du territoire national, notamm<strong>en</strong>t dans les domaines de la bibliophilie.<br />
Liste non exhaustive des catégories d’objets impliqués :<br />
Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge<br />
Quelle que soit la valeur<br />
Elém<strong>en</strong>ts faisant partie intégrante de monum<strong>en</strong>ts artistiques, historiques<br />
Quelle que soit la valeur<br />
ou religieux de plus de c<strong>en</strong>t ans d’âge et prov<strong>en</strong>ant du démembrem<strong>en</strong>t de ceux-ci.<br />
Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions musicales isolées ou <strong>en</strong> collection. Quelle que soit la valeur<br />
Archives de plus de 50 ans d’âge<br />
Quelle que soit la valeur<br />
Aquarelle, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30 000 €<br />
Dessins ayant plus de 50 ans d’âge 15 000 €<br />
Peintures et tableaux <strong>en</strong> tous matériaux tous supports ayant plus de 50 ans d’âge 150 000 €<br />
(autres que les aquarelles, gouaches et pastels m<strong>en</strong>tionnés ci-dessus)<br />
Sculptures originales et productions de l’art statuaire originales, 50 000 €<br />
et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge.<br />
Livres de plus de 100 ans d’âge, individuels ou par collection 50 000 €<br />
Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50 000 €<br />
Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales avec leurs plaques respectives 15 000 €<br />
et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge<br />
Photographies, films et négatifs affér<strong>en</strong>ts ayant plus de 50 ans d’âge 15 000 €<br />
Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 15 000 €<br />
Tout autre objet anci<strong>en</strong> ayant plus de 50 ans d’âge 50 000 €<br />
Les espèces protégées<br />
L’obt<strong>en</strong>tion d’un certificat CITES est indisp<strong>en</strong>sable à la circulation de tous les bi<strong>en</strong>s comportant des élém<strong>en</strong>ts<br />
d’origine animale protégés par la conv<strong>en</strong>tion de Washington (ivoires, écailles, coraux, corne de rhinocéros…)<br />
quelle que soit leur anci<strong>en</strong>neté ou leur valeur. Les modalités d’importation diffèr<strong>en</strong>t selon les pays et c’est à<br />
l’acheteur de vérifier les législations <strong>en</strong> vigueur et de pr<strong>en</strong>dre les dispositions nécessaires.<br />
Retrait des lots & transport<br />
Les achats ne pourront être <strong>en</strong>levés qu’après le règlem<strong>en</strong>t total du montant d’adjudication de tous les lots<br />
avec les frais et taxes affér<strong>en</strong>ts.<br />
Les meubles tableaux et objets volumineux sont à retirer <strong>en</strong> salle à la fin de la v<strong>en</strong>te ou le l<strong>en</strong>demain matin<br />
avant 10h. Ils seront <strong>en</strong>suite <strong>en</strong>treposés au 3 ème sous-sol de l’hôtel Drouot aux conditions prévues par le magasinage<br />
de Drouot.<br />
Les achats de petit volume seront ram<strong>en</strong>és à l’étude et gardés à titre gracieux p<strong>en</strong>dant deux semaines. Dès le<br />
quinzième jour, les objets seront transférés à Drouot Montmartre et des frais de stockage de 5 €HT par jour et<br />
par lot seront appliqués. Les lots seront disponibles aux heures d’ouverture de la maison de v<strong>en</strong>tes : du lundi<br />
au v<strong>en</strong>dredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.<br />
Toute expédition d’un bi<strong>en</strong> est à la charge de l’acheteur et sous son <strong>en</strong>tière responsabilité. Nous conseillons<br />
dans tous les cas de traiter avec votre transporteur habituel. Si toutefois un acheteur souhaite que nous organisions<br />
un transport pour son compte, le choix du mode de transport ainsi qu’une décharge de responsabilité<br />
doiv<strong>en</strong>t être transmis par écrit à la maison de v<strong>en</strong>tes.<br />
Règlem<strong>en</strong>t des v<strong>en</strong>deurs et inv<strong>en</strong>dus<br />
Le produit de la v<strong>en</strong>te sera réglé <strong>en</strong> euros au v<strong>en</strong>deur après le paiem<strong>en</strong>t complet de ses bi<strong>en</strong>s par les adjudicataires.<br />
Seront déduits du montant total des adjudications la commission de v<strong>en</strong>te, mais égalem<strong>en</strong>t les<br />
taxes (droit de suite, plus-value, droit de garantie…) et tous les frais relatifs à la v<strong>en</strong>te de ses lots (publicité,<br />
illustration, transport…).<br />
Les lots restés inv<strong>en</strong>dus doiv<strong>en</strong>t être retirés à notre <strong>en</strong>trepôt de Drouot Montmartre par le v<strong>en</strong>deur dans les<br />
deux semaines suivant la v<strong>en</strong>te. Au-delà du quatorzième jour, des frais de stockage de 5 € HT seront appliqués<br />
par lot.<br />
DROUOT MONTMARTRE :<br />
23 rue d’Oran 75018 PARIS<br />
Tél : +33 (0)1 48 00 20 99<br />
Folle <strong>en</strong>chère<br />
En cas de défaut de paiem<strong>en</strong>t de l’adjudicataire, et conformém<strong>en</strong>t à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10<br />
juillet 2000, après mise <strong>en</strong> demeure infructueuse, le bi<strong>en</strong> est remis <strong>en</strong> v<strong>en</strong>te sur demande du v<strong>en</strong>deur sur folle<br />
<strong>en</strong>chère de l’adjudicataire défaillant ; si le v<strong>en</strong>deur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à<br />
compter de l’adjudication, la v<strong>en</strong>te est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par<br />
l’adjudicataire défaillant.<br />
Dans l’hypothèse d’une remise <strong>en</strong> v<strong>en</strong>te sur folle <strong>en</strong>chère, toute différ<strong>en</strong>ce de prix <strong>en</strong> moins par rapport à<br />
l’adjudication initiale restera à la charge de l’acheteur défaillant, ainsi que tous les frais liés à la remise <strong>en</strong> v<strong>en</strong>te<br />
du lot.<br />
Création : SCEI - 01 45 15 25 90<br />
Photographies : Studio Artgo - Paris<br />
Impression : SCEI - 01 45 15 25 90<br />
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