Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

28 United Nations - Treaty Series 9 Nations Unies - Recueil des Traitis 1974
2. Les Autorit~s a~ronautiques de chaque Partie contractante fourniront A
celles de l'autre Partie contractante, sur leur demande, les relev6s statistiques p6riodiques
ou autres que l'on peut raisonnablement exiger afin de v6rifier la manire dont
les entreprises d~sign6es par la premiere Partie contractante utilisent la capacit6
offerte sur les lignes 6tablies. Ces relev6s devront contenir tous les 16ments
n6cessaires pour determiner le volume du trafic, ainsi que son origine et sa destination.
Article 8. 1. Les tarifs A appliquer sur les routes des lignes concdd6es en vertu
de l'article 2 seront fixes compte dfiment tenu de tous les 6lments d'appr~ciation
pertinents, notamment des frais d'exploitation, de la r6alisation d'un b6ndfice raisonnable,
des caract6ristiques de chaque service et des tarifs appliqu6s par les autres entreprises
de transports a6riens qui desservent tout ou partie des memes routes. Ces
tarifs seront arrt6s conform6ment aux dispositions des paragraphes suivants.
2. Les tarifs seront, si possible, fix6s d'un commun accord directement par les
entreprises d~sign6es, en respectant les dispositions arret6es par l'Association du
transport a6rien international (IATA), ou par voie d'accord direct entre les entreprises
d6sign6es, aprs consultation des entreprises de transport a~rien des pays
tiers desservant tout ou partie de la meme route.
3. Les tarifs ainsi fix6s seront soumis A l'approbation des Autorit~s a6ronautiques
des deux Parties contractantes au moins trente jours avant la date pr6vue pour
leur entrde en vigueur. Ce d6lai pourra toutefois etre r~duit par une d6cision des
Autorit6s a6ronautiques.
4. Si les entreprises d6sign6es ne parviennent pas A s'entendre conform6ment
aux dispositions du paragraphe 2, ou si l'une des Parties contractantes n'approuve
pas les tarifs qui lui auront W soumis conform~ment aux dispositions du
paragraphe 3, les Autorit6s a6ronautiques s'efforceront de parvenir A un accord sur la
fixation desdits tarifs.
5. Si les Autorit6s a~ronautiques des deux Parties contractantes ne parviennent
pas A un accord conform6ment au paragraphe 4, les dispositions de l'article
12 seront appliqu6es. Jusqu'A ce qu'une d6cision ait W prise, la Partie contractante
qui aura refus6 l'approbation aura le droit d'exiger de l'autre Partie contractante
que les tarifs jusqu'alors en vigueur soient maintenus.
Article 9. Au cas ofi une convention multilat~rale sur les transports a6riens
accept6e par les deux Parties contractantes entrerait en vigueur, ce sont ses dispositions
qui pr6vaudront. Afin de determiner dans quelle mesure une convention
multilat6rale abroge, modifie ou complete le pr6sent Accord, on se fondera sur les
dispositions de l'article 11 du pr6sent Accord.
Article 10. Les Autorit6s a~ronautiques des deux Parties contractantes resteront
en contact permanent afin d'assurer une 6troite collaboration touchant toutes les
questions sur lesquelles porte le present accord.
Article 11. 1. L'une des Parties contractantes pourra demander, & tout moment,
que des consultations aient lieu afin de discuter de l'application, de l'interpr6tation
ou de modifications du pr6sent Accord ou des tableaux de routes a6riennes. Ces
consultations devront commencer dans un d6lai de 60 jours A compter de la date de la
demande et leurs conclusions entreront immddiatement en vigueur, sauf dans les cas
pr~vus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. Les modifications apport6es au texte du present Accord entreront en
vigueur conform6ment aux dispositions de l'article 15.
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