Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 89
2. Toute personne assur~e conform~ment h la legislation d'un des tRtats
contractants qui transf~re sa residence habituelle sur le territoire de l'autre
1Rtat contractant peut maintenir volontairement son assurance conform~ment
h la lgislation de ce dernier. En pareil cas, le fait de mettre fin h l'affiliation
h une assurance obligatoire 6quivaut h mettre fin h l'affiliation h une assurance
volontaire. L'assurance est reprise en charge
En Autriche :
Par la caisse r~gionale d'assurance-maladie pour ouvriers et employ~s
(Gebietskrankenkasse fir Arbeiter und Angestellte) dont relve le lieu
de residence habituel de l'int6ress6.
Dans la R~publique f~d~rale d'Allemagne
Par l'organisme d'assurance competent.
3. Le paragraphe 2 du pr6sent article s'applique mutadis mutandis aux
personnes dont le droit au maintien de l'assurance d~coule de l'assurance
d'une autre personne.
Article 13
1. En ce qui concerne l'affiliation obligatoire h l'assurance, le droit L
l'assurance volontaire, le droit aux prestations et la dur6e des prestations,
il convient d'additionner les p6riodes d'assurance et les p6riodes de versement
de prestations courues selon les dispositions l~gislatives des deux IRtats
contractants, pour autant que ces p6riodes ne coincident pas.
2. Le paragraphe 1 du prdsent article s'applique mutadis mutandis aux
prestations qui peuvent 6tre accord~es h la discretion d'un organisme
d'assurance.
Article 14
1. Le paragraphe 1 de l'article 4 n'est applicable h une personne
a) Qui transfhre sa r6sidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
apr~s la r6alisation du risque ouvrant droit h l'assurance que si l'organisme
compdtent a pr~alablement donn6 son assentiment au changement de
r6sidence;
b) Qui se trouve temporairement sur le territoire de l'autre 1Rtat contractant
au moment de la r~alisation du risque ouvrant droit t l'assurance que si
son 6tat ndcessite des prestations imm6diates.
2. L'assentiment mentionn6 au paragraphe 1 ne peut 6tre refus6 qu'en
raison de l'tat de sant6 de la personne int6ress6e. I1 peut 8tre donn6 ultd-
No 10090