Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 87
Article 10
A la requdte commune des salaries et des employeurs intdress~s ou
la demande des personnes assimil6es au sens de l'article 8, l'autorit6 comp6-
tente de l']tat contractant dont la 16gislation serait applicable aux termes
des articles 5 h 9 peut accorder 1'exemption h l'assujettissement h cette
lgislation si les personnes qui entrent en ligne de compte sont soumises h la
l6gislation de l'autre 1ktat contractant. Lors de la d6cision, il est tenu compte
de la nature et des circonstances de 'emploi. L'autorit6 comptente de rautre
1ktat contractant doit avoir la possibilit6 de prendre position avant qu'intervienne
la dcision. Si le salari6 n'est pas employ6 sur le territoire de cet ]Rtat,
il sera rdput6 y 6tre employ6.
Article 11
Les dispositions l6gislatives de l'un des etats contractants qui
restreignent le droit 4 des prestations ou r6duisent une prestation en cas
de cumul avec d'autres droits h des prestations, d'autres prestations ou
d'autres revenus sont applicables aussi aux situations de fait analogues qui
r~sulteraient de l'application de la lgislation de l'autre ]Etat ou qui se
produiraient sur son territoire. S'il devait en r6sulter, en cas de cumul d'une
pension et d'une prestation d'assurance-maladie, la suspension, la r6duction
ou la suppression des deux prestations, il conviendra de verser le montant
de chacune des prestations, diminu6 de la moiti6 du montant de la prestation
la moins 6lev~e. La premiere phrase s'applique mutadis mutandis aux dispositions
lgislatives d'un Rtat contractant qui pr6voient la suspension du droit
h l'assurance volontaire ou h des prestations aussi longtemps qu'une activit6
lucrative est exercde ou que subsiste une assurance obligatoire.
2. La premi~re phrase du paragraphe 1 ne s'applique pas en cas de
cumul de pension (rentes) de m~me nature, qui sont d6termin6es conformdment
aux dispositions du chapitre 3 du titre II.
TITRE II
DISPOSITIONS SPRCIALES
Chapitre premier
ASSURANCE-MALADIE
Article 12
1. Le fait de r~sider sur le territoire d'un des IRtats contractants ne
constitue pas un obstacle k l'afflliation volontaire 5k une assurance conform~ment
h la lgislation de l'autre Rtat contractant.
No 10090