Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 85
Article 7
1. L'6quipage d'un navire affectd i la navigation maritime est soumis
h la l6gislation de l'iRtat contractant sous le pavillon duquel il navigue.
2. Si un salari6 rdsidant habituellement sur le territoire d'un des ttats
contractants est employ6 temporairement sur un bAtiment de mer battant
le pavillon de l'autre IRtat contractant par un employeur qui a son domicile
lgal sur le territoire du premier IPtat contractant et qui n'est pas propri~taire
du navire, il est soumis h la ldgislation du premier Eat contractant comme
s'il y 6tait employ6.
Article 8
Les articles 5 . 7 s'appliquent mutadis mutandis aux personnes qui,
conform~ment aux dispositions ldgislatives 6num~rdes h 'article 2, sont
assimil~es aux salaries.
Article 9
1. Si un ressortissant d'un des 1Rtats contractants est employ6 au service
de cet IRtat ou d'un autre employeur public de cet 1Rtat sur le territoire de
l'autre IRtat contractant, il est soumis la l6gislation du premier l-tat.
2. Si un ressortissant autrichien reside habituellement sur le territoire
de la R6publique f~drale d'Allemagne et qu'il soit employ6 par la
reprdsentation diplomatique ou une representation consulaire autrichienne,
il est soumis .la l6gislation allemande. Si un ressortissant allemand reside
habituellement sur le territoire de la R6publique d'Autriche et qu'il y soit
employ6 par un organisme officiel allemand, il est soumis h la lgislation
autrichienne. Dans les trois mois 6 compter du ddbut de son emploi, le salari6
peut opter pour 'application de la lgislation de l'ttat contractant dont
il est ressortissant. I1 est alors r6put6 6tre employ6 au lieu oil le gouvernement
dudit 1Rtat a son si~ge, le choix doit faire l'objet d'une d6claration communiqu~e
h l'employeur, la 16gislation choisie est applicable h partir de la date
de cette d6claration.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis au ressortissant d'un
des ttats contractants qui est employ6 sur le territoire de l'autre Etat
contractant au service personnel d'un membre de la representation diplomatique
ou d'une representation consulaire du premier ]Etat.
4. Les paragraphes 1 it 3 ne s'appliquent pas aux employ~s d'un consul
honoraire.
NO 10090