Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 83
Article 5
Sauf dispositions contraires des articles 6 i 10, l'assujettissement h
l'assurance d'un salari6 se ddtermine conform6ment h la lgislation de l'Etat
contractant sur le territoire duquel il est employ6, m6me si son employeur
se trouve sur le territoire de l'autre ]Etat contractant.
Article 6
1. Si un salari6 au service d'une entreprise s'6tendant de la zone fronti~re
de l'un des iRtats contractants a la zone fronti~re de l'autre n'est pas occup6
dans la partie de l'entreprise oii celle-ci a son si6ge, il est soumis h La lgislation
de l'tat contractant sur le territoire duquel se trouve le si~ge de
l'entreprise.
2. Si un salari6 est envoy6 en ddtachement d'un des etats contractants
dans l'autre, il demeure, pendant les 24 premiers mois de son emploi dans le
deuxi~me ttat contractant, soumis h la 16gislation du premier I-tat comme
s'il 6tait encore employ6 sur son territoire.
3. Si un salari6 au service d'une entreprise de transport a6rien ayant
son si~ge dans un des Ittats contractants est d~tach6 dans l'autre Etat
contractant, il demeure soumis a la l6gislation du premier ttat comme s'il
6tait encore employ6 sur son territoire.
4. Si un salari6 au service d'une entreprise de transport ayant son si~ge
sur le territoire d'un des 1Rtats contractants est employ6 sur le territoire de
l'autre ttat contractant, il demeure soumis h la l6gislation du premier I-tat
comnme s'il y 6tait employ6; si l'entreprise poss~de une succursale sur le
territoire du deuxi~me ltat contractant, la l6gislation de cet 1ktat est applicable
aux salaries employ6s par ladite succursale.
5. Si un salari6 est employ6 par une entreprise de transport public
exerqant son activit6 sur le Danube ou ses affluents et ayant son si~ge sur
le territoire d'un des Itats contractants, qu'il fasse partie du personnel
navigant et que son domicile reconnu conformdment au r~glement de service
se trouve sur le territoire de l'autre ]tat contractant, la l6gislation de ce
dernier Ittat lui est applicable comme s'il 6tait employ6 au lieu de son domicile,
h condition que son emploi ce titre ne soit pas de nature temporaire.
No 10090