Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 81
2. Le pr6sent Accord ne s'applique pas aux dispositions l6gislatives
relatives h un nouveau r~gime de s~curit6 sociale ou h une nouvelle branche
de la s~curit6 sociale.
3. I1 n'est pas tenu compte dans les relations entre les tats contractants
des dispositions ldgislatives qui d6coulent de conventions internationales
conclues avec des Ittats tiers ou du droit supranational, ou qui servent h leur
application, dans la mesure ofi ces dispositions ne contiennent pas de r~gles
relatives h la charge de l'assurance.
Article 3
Lors de l'application des dispositions l6gislatives d'un des Etats contractants,
les personnes suivantes b6n6ficient du m~me traitement que les ressortissants
de cet t1tat :
a) Les ressortissants de l'autre ]Rtat contractant;
b) Les r~fugi~s au sens de l'article premier de la Convention du 28 juillet 19511
relative aux r~fugi~s qui r6sident habituellement sur le territoire d'un
des ktats contractants;
c) Les personnes qui resident habituellement sur le territoire d'un des ltats
contractants et qui ne sont pas ressortissantes d'un de ces ttats, en ce qui
concerne les droits qu'eUes tiennent des rapports d'assurance d'un
ressortissant d'un des I&tats contractants.
Article 4
1. Sauf dispositions contraires du present Accord, les dispositions
l6gislatives d'un des ttats contractants qui font d6pendre de la rdsidence
sur le territoire national l'acquisition de droits aux prestations ou l'octroi
de prestations ou le versement de prestations en esp~ces ne sont pas applicables
aux personnes vis6es h l'article 3 qui r~sident sur le territoire de l'autre
lRtat contractant. Cette r~gle est aussi applicable mutatis mutandis, h d'autres
personnes, dans la mesure oil il ne s'agit pas du versement de rentes ou de
prestations forfaitaires en esp~ces au titre d'une assurance-accident, ni du
versement d'une pension (rente) ou de prestations forfaitaires en esp~ces
au titre d'une assurance-pension (assurance-rente).
2. Le paragraphe 1 du pr6sent article ne porte pas atteinte aux dispositions
l6gislatives relatives aux mesures que peuvent prendre les organismes
d'assurance-pension (assurance-rente) en vue du maintien, de l'am6lioration
ou du r6tablissement de la capacit6 de travail.
1 Nations Unies, Recueji des Traitds, vol. 189, p. 137.
No 10090