Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 79
12. L'expression (( pdriode d'assurance d6signe les p6riodes de cotisation
et les p~riodes 6quivalentes;
13. Les termes (( prestation en esp~ces (( rente ) ou (( pension * d~signent
toute prestation en espces, toute rente ou toute pension, y compris tous les
supplements, majorations ou augmentations;
14. L'expression (( allocations familiales * d6signe, en ce qui concerne
la R~publique d'Autriche, les allocations pour enfants, les prestations
compldmentaires aux allocations pour enfants, les allocations pour enfants,
les allocations familiales et les allocations de maternit6, et
en ce qui concerne la R6publique f6d~rale d'Allemagne, les allocations pour
enfants.
Article 2
1. Le present Accord s'applique :
1. Aux dispositions l~gislatives autrichiennes concernant
a) L'assurance-maladie, h l'exception des assurances sp~ciales pour les
ayants droit des victimes de la guerre et les ayants droit des
appelds du contingent morts durant l'accomplissement de leur service
militaire;
b) L'assurance-accidents;
c) L'assurance-pension des ouvriers, des employ6s et des mineurs;
d) Les allocations pour enfants, les prestations compl6mentaires aux
allocations pour enfants, les allocations familiales et les allocations de
maternit6;
2. Aux dispositions lgislatives de la Rdpublique fdddrale d'Allemagne
concernant :
a) L'assurance-maladie;
b) La protection des m~res qui travaillent, dans la mesure oi il s'agit
de prestations en espces et en nature payables pendant la grossesse
et apr~s l'accouchement par l'organisme d'assurance-maladie prdvu
par la loi;
c) L'assurance-accidents;
d) L'assurance-rente des ouvriers, y compris les dispositions relatives
aux artisans, l'assurance-rente des artisans et l'assurance-rente des
mineurs, ainsi que le r~gime spdcial applicable dans la Sarre aux
ouvriers de l'industrie mdtallurgique;
e) Les allocations pour enfants.
N- 10090