Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 77
2. Le terme (( ressortissant ) d6signe, en ce qui concerne la Rdpublique
d'Autriche, un de ses citoyens et,
en ce qui concerne la R6publique f6d6rale d'Allemagne, un Allemand au sens
de la loi fondamentale de la Rdpublique f~d~rale d'Allemagne;
3. L'expression (i dispositions lgislatives 7) d6signe les lois, ordonnances
et r~glements relatifs aux domaines de la s6curit6 sociale vis6s au paragraphe
1 de l'article 2, qui sont en vigueur sur tout ou partie du territoire
d'un des ttats contractants;
4. L'expression (i autorit~s comptentes ) d~signe, en ce qui concerne la
Rdpublique d'Autriche, le Minist~re f~d6ral des affaires sociales et, pour les
allocations familiales, le Minist~re f~d6ral des finances; et
en ce qui concerne la Rdpublique f6d~rale d'Allemagne, le Ministre f6dral
du travail et des affaires sociales;
5. L'expression (( zone fronti~re 7) d~signe la partie du territoire de
chaque Ittat contractant situ6e le long de la fronti~re commune, dont la
profondeur atteint en g~ndral jusqu': 10 kilom~tres. La liste des communes
autrichiennes et allemandes situ~es dans cette zone figure dans 'annexe
au present Accord, dont elle fait partie intdgrante; les autorit6s comp6tentes
peuvent r6viser la liste d'un commun accord lorsque la designation des
communes a t6 modifide ou lorsqu'il y a eu division ou fusion de communes;
6. Le terme (( frontalier ) d~signe une personne qui est sujette k la
lgislation de l'un des Ittats contractants du fait de son emploi dans la zone
fronti~re de cet tItat et qui r~side habituellement dans la zone fronti~re de
L'autre Iktat contractant et y retourne en r~gle g6n~rale au moins une fois
par semaine;
7. Le terme (( organisme ) d~signe l'institution ou l'autorit6 charg6e de
l'application de tout ou partie des dispositions l6gislatives 6numdr~es a
l'article 2;
8. L'expression (( organisme comp6tent ) d6signe l'organisme comptent
au regard des dispositions lgislatives pertinentes;
9. Le terme (( emploi > d~signe toute occupation ou toute activit6 au sens
des dispositions lMgislatives applicables;
10. L'expression (( p~riode de cotisation o) d~signe toute p~riode pour
laquelle, au regard des dispositions lgislatives d'un des P-tats contractants,
des cotisations ont W payees ou sont consid~r6es comme ayant 6t6 paydes;
11. L'expression (( p6riode 6quivalente )) dsigne toute p~riode assimilable
h une p6riode de cotisation;
No 10090