Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 75
[TRADUCTION - TRANSLATION]
ACCORD 1 ENTRE LA RIRPUBLIQUE D'AUTRICHIE ET LA
RtRPUBLIQUE FRD]RALE D'ALLEMAGNE RELATIF A
LA SIRCURITR SOCIALE
Le President f6d~ral de la Rdpublique d'Autriche et
Le President de la R~publique f~drale d'Allemagne,
D6sireux de d6velopper les relations qui existent entre leurs pays dans
le domaine de la scurit6 sociale et de les adapter k 1'6volution de la 16gislation,
Ont d~cid6 de conclure un accord destin6 h remplacer l'Accord du
21 avril 1951 et ont d~sign6 h cette fin pour leurs plnipotentiaires
Le President f~d6ral de la R~publique d'Autriche :
M. Hans Reichmann, envoy6 extraordinaire et ministre pl~nipotentiaire,
Le President de la R~publique f~d~rale d'Allemagne :
M. Kurt Jantz, directeur minist6riel (Ministerialdirektor).
Lesquels, apr~s s'6tre communiqu6 leurs pleins pouvoirs, trouv~s en
bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit
TITRE
PREMIER
DISPOSITIONS Gt IEtRALES
Aux fins du present Accord :
Article premier
1. Le terme < territoire# d~signe, en ce qui concerne la R~publique
d'Autriche, son territoire f~d~ral, et
en ce qui concerne la R6publique f6d6rale d'Allemagne, le champ d'application
territoriale de la loi fondamentale de la R6publique f6d6rale d'Allemagne;
1 Entxl en vigueur le 1er novembre 1969, premier jour du deuxi6me mois ayant suivi celui
au cours duquel les instruments de ratification ont dt6 dchang4s (le 26 septembre 1969), conformdment
1'article 51, paragraphe 2.
N* 10090