Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 469
No 9464. CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'IRLIMINATION DE
TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE. OUVERTE
A LA SIGNATURE A NEW YORK LE 7 MARS 19661
RATIFICATION
Instrument diposi le:
6 aofit 1969
MONGOLIE
(Avec effet A compter du 5 septembre 1969.)
Avec la d~claration et la reserve suivante :
[TRADUCTION -
TRANSLATION]
La R~publique populaire mongole declare que les dispositions du paragraphe 1
de 'article 17 de la Convention, selon lequel un certain nombre d'Rtats sont privds
de la possibilit6 de devenir parties A ladite Convention, est decaract~re discriminatoire;
elle consid~re que, conform~ment au principe de l'6galit6 souveraine des Rtats,
la Convention sur l'61imination de toutes les formes de discrimination radiale doit
6tre ouverte A l'adh~sion de tous les IEtats int~ress~s, sans aucune discrimination
ou restriction.
La R~publique populaire mongole ne se consid~re pas lih6e par les dispositions
de P'article 22 de la Convention, selon lesquelles tout diff~rend entre deux ou plusieurs
1Rtats parties touchant l'interpr~tation on l'application de la Convention sera port6,
h la requite de toute partie au diff6rend, devant la Cour internationale de Justice,
et declare que, pour qu'un tel diff~rend puisse 8tre port6 devant la Cour internationale,
il faut dans chaque cas particulier avoir 1'accord de toutes les parties au diff6rend.
Enregistri d'office le 8 dicembre 1969.
I Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 660, p. 195, et annexe A des volumes 667, 669,
670, 672, 676, 677, 681 et 685.