Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 455
teur, et ne sera limit6 ni par l'octroi d'un d~lai, d'une facilitd ou d'une concession
A l'Emprunteur, ni par l'exercice, le d~faut d'exercice ou le retard dans 1'exercice
d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours contre l'Emprunteur ou relativement
k une sfiret6 garantissant l'Emprunt, ni par une modification des stipulations
du Contrat d'emprunt en application de ses clauses, ni par une modification
de tout autre document ayant trait t l'Emprunt ou & une sfiret6 le garantissant,
ni par le fait que l'Emprunteur ne se conforme pas aux prescriptions,
quelles qu'elles soient, d'une loi, d'un r~glement ou d'un d~cret du Garant ou
de l'une de ses subdivisions politiques ou de l'un de ses organismes.
9. L'alin~a j de la section 9.04 est remplac6 par le texte ci-aprs :
((j) Les dispositions de la prdsente section relatives . l'arbitrage remplaceront
toute autre proc&dure pour le r~glement des contestations qui s'6lveraient
entre les parties au Contrat d'emprunt et au Contrat de garantie et le
jugement de toute r~clamation formulae par l'une quelconque des parties contre
une autre partie au sujet du Contrat d'emprunt et du Contrat de garantie; il
est entendu toutefois que rien dans les pr~sentes dispositions ne sera interpr~t6
comme interdisant h l'une quelconque desdites parties d'intenter, en droit ou
en 6quit6, une action destin~e h faire respecter un droit ou reconnaltre le bienfond6
d'une r~clamation ayant un rapport direct ou indirect avec l'Acte fiduciaire
ou les Obligations, et l'acceptation d'un arbitrage aux termes du prdsent
alin~a ne sera pas consid~r~e comme 6tant la condition pr~alable de l'exercice
ou de l'ex~cution d'un tel droit ou du dpt d'une telle r~clamation, ou comme
les limitant de quelque fa~on que ce soit. )
No 10098