Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 445
des exceptions que la Banque peut avoir admises, tous les droits de passage,
droits et privil~ges n~cessaires h ces m~mes fins ont 6t6 valablement obtenus;
b) Que les contrats ci-apr~s ont W valablement conclus et engagent les parties
int~ressdes conform6ment aux termes dans lesquels ils sont rdigs:
1) Le Contrat tripartite;
2) Le Contrat de services;
3) Le Contrat de prise de participation;
4) Le Contrat relatif A l'achat de gaz;
c) Que toutes les formalit~s, autorisations et approbations mentionn~es i l'alin~a g
du paragraphe 7.01, de mme que tous les droits et pouvoirs n6cessaires qui y
sont rattach~s, ont W dfiment et valablement accomplis ou accord~s et qu'aucune
autre formalit6, autorisation ou approbation n'est requise pour permettre l'ex6-
cution du Projet et donner h l'Emprunteur la possibilit6 d'exdcuter tous les accords
conventions et obligations de l'Emprunteur contenus dans le Contrat d'emprunt.
Paragraphe 7.03. La date du 1er septembre 1969 est prdcis~e aux fins de la
section 11.04 des Conditions g6n~rales.
Article VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 8.01. La date de cl6ture sera le 30 juin 1972 ou toute autre date
ult~rieure agrd6e par la Banque.
Paragraphe 8.02. Les adresses ci-apr~s sont indiqu~es aux fins de la section
10.01 des Conditions g~n6rales.
Pour la Banque :
Banque internationale pour la reconstruction et le d~veloppement
1818 H Street, N. W
Washington, D. C. 20433
(Etats-Unis d'Amdrique)
Adresse t6ldgraphique
Intbafrad
Washington, D. C.
Pour l'Emprunteur :
Sui Northern Gas Pipelines Limited
P. 0. Box 56
Monnoo House
3 Montgomery Road
Lahore (Pakistan)
Adresse tfl~graphique:
Suinorth
Lahore
No 10098