Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 443
a) Des arrangements, jug~s satisfaisants par la Banque, auront & conclus en
ce qui concerne la vente par l'Emprunteur .1 la BOC (ou a l'une quelconque de ses
filiales qu'elle contr6le int6gralement) et A la WPIDC des actions ordinaires de
l'Emprunteur visdes aux paragraphes 1 et 2 du Considdrant C du pr6sent Contrat.
b) L'Emprunteur et une ou plusieurs institutions financires agr66es par la
Banque auront conclu un contrat, jug6 satisfaisant par la Banque, pr~voyant la
souscription et la distribution des actions ordinaires de l'Emprunteur vis~es au
paragraphe 3 du Consid~rant C du present Contrat.
c) Des arrangements, jug~s satisfaisants par la Banque, auront W conclus
en ce qui concerne le financement compl~mentaire mentionn6 au Consid~rant D
du prdsent Contrat.
d) L'Emprunteur et la Pakistan Petroleum Limited ainsi que la Sui Gas Transmission
Company auront conclu un contrat, jugd satisfaisant par la Banque, modifiant
le Contrat entre lesdites socidt~s en date du 24 septembre 1964 et portant sur
la fourniture et 1'6puration de quantit~s suppl~mentaires de gaz destinies au syst~me
de distribution de l'Emprunteur.
e) L'Emprunteur et la BOC (PT) auront conclu un accord, jug6 satisfaisant
par la Banque, modifiant le Contrat en date du 28 aofit 1963 entre ces soci~t~s et
portant sur la fourniture h l'Emprunteur des services techniques suppl~mentaires
ndcessaires pour la construction et l'exploitation du Projet.
/) L'Emprunteur aura, de mani&e jugde satisfaisante par la Banque, acquis
dans les formes l~gales les terrains, propri~tds, droits de passage, licences, autorisations,
concessions ou autres droits ou privileges qui pourraient 6tre n~cessaires
ou utiles pour lui permettre de construire les ouvrages prdvus dans le Projet et
d'exercer son activit6, ou bien aura pris des mesures effectives (6galement acceptables
pour la Banque) en vue de les acqu~rir; d'autre part, l'Emprunteur aura
fourni A la Banque une attestation, approuv~e par elle, prdsentant une description
d~taillde des modalitds des op6rations susvis~es.
g) Toutes les formalit6s, autorisations et approbations requises A accomplir
ou accorder par le Garant, ses subdivisions politiques ou organismes ou par un organisme
de l'une de ses subdivisions politiques ou de toute autre manire pour permettre
l'ex6cution du Projet et donner L l'Emprunteur la possibilit6 d'exdcuter tous
les accords, arrangements et obligations stipul~s ou mentionn~s dans le present
Contrat d'emprunt ainsi que tous les pouvoirs et droits n6cessaires y aff~rents auront
t6 respectivement accomplies ou accorddes.
Paragraphe 7.02. La consultation ou les consultations que l'Emprunteur doit
remettre A la Banque devront specifier, a titre de points suppldmentaires au sens
de l'alinda c de la section 11.02 des Conditions g~ndrales :
a) Que 'Emprunteur est pleinement habilit6 a construire et A exploiter les installations
pr6vues dans le Projet et poss6de tous les droits et pouvoirs n~cessaires
a cet 6gard et que tous les actes, concessions, autorisations et approbations
n~cessaires h cet effet sont dfiment et valablement intervenus et que, sous r~serve
No 10098