Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 441
e) Un manquement dans l'ex~cution de tout engagement souscrit par l'une
des Parties au Contrat de prise de participation, lorsque ce manquement persiste
pendant 60 jours A compter de la date A laquelle la Banque l'a notifid & l'Emprunteur
et au Garant.
/) Un manquement dans l'exdcution de tout engagement souscrit par la BOC
(PT) dans le cadre du Contrat de services lorsque ce manquement persiste pendant
60 jours A. compter de la date . laquelle la Banque 'a notifi6 A l'Emprunteur et au
Garant.
g) Le fait que le Contrat tripartite, le Contrat de services, le Contrat de prise
de participation, le Contrat de la WAPDA ou le Contrat relatif h l'achat de gaz
aient W d'une mani~re ou d'une autre r6silids, modifids ou suspendus ou qu'on en
ait c6d6 le bdndfice ou qu'on y ait renonc6 sans l'assentiment prdalable de la Banque,
lorsque ce fait persiste pendant 60 jours A partir de la date . laquelle la Banque l'a
notifi6 A l'Emprunteur et au Garant.
Paragraphe 6.03. Les faits suppl~mentaires suivants sont sp6cifi6s aux fins
de la section 6.02 des Conditions g~n~rales :
a) Le fait qu'une d~marche effectu~e par l'Emprunteur ou une garantie constitude
par lui . l'occasion de l'ex~cution du prdsent Contrat, des Obligations de l'Acte
fiduciaire ou du Contrat suppldmentaire ou k l'occasion d'une demande de pr6lvement
sur le Compte de l'Emprunt soit entachde d'un vice fondamental sans que
celui-ci soit r6par6.
b) Le fait que la Banque ait suspendu ou rdsilid le droit pour la Dawood Hercules
d'effectuer des retraits sur le Compte de l'emprunt, dans le cadre du Contrat d'emprunt
entre la Banque et la Dawood Hercules en date du 10 juillet 1968, a moins que
l'Emprunteur ne prouve d'une mani~re que la Banque jugera satisfaisante, en ce
qui concerne le r6seau de distribution de gaz de l'Emprunteur, que la demande de
gaz, une fois que le Projet aura 6t6 achev6, sera suffisante pour justifier la mise en
oeuvre dudit Projet.
Paragraphe 6.04. La Banque et l'Emprunteur reconnaissent qu'aux fins
du premier Contrat d'emprunt et du present Contrat d'emprunt respectivement,
tout fait pr~cis6 a l'alin6a b de la section 6.02 et i l'alin~a d de la section 7.01 des
Conditions gdn~rales doit tre r~put6 6tre un fait pr~cis6 A l'alin~a c du paragraphe 5.02
du R~glement no 4 sur les Emprunts applicable au premier Contrat d'emprunt et
tout fait pr6cis6 a l'alinda c du paragraphe 5.02 du R~glement no 4 sur les emprunts
applicable au premier Contrat d'emprunt sera r~put6 6tre un fait pr~cis6 A l'alin~a b
de la section 6.02 et A l'alinda d de la section 7.01 des Conditions g~n~rales.
Article VII
DATE D'ENTRtE EN VIGUEUR; RASILIATION
Paragraphe 7.01. L'entr6e en vigueur du pr6sent Contrat sera subordonn~e
aux conditions supplmentaires suivantes au sens de l'alin6a c de la section 11.01
des Conditions g~ndrales
No 10098