Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 439
Paragraphe 5.14. L'Emprunteur paiera ou fera payer tous les imp6ts (et
taxes) qui pourraient tre perqus en vertu de la l6gislation du Garant ou des lois en
vigueur sur ses territoires, lors ou & l'occasion de l'tablissement, de l'dmission, de
la remise ou de l'enregistrement du Contrat d'emprunt, du Contrat de garantie,
de l'Acte fiduciaire, du Contrat suppl~mentaire ou des Obligations ou du paiement
du principal, des intrts ou des autres charges y aff6rents; toutefois, les dispositions
ci-dessus du present paragraphe ne s'appliquent pas & la perception d'imp6ts (et de
taxes) sur les paiements faits en vertu des stipulations 6noncdes dans le texte d'une
Obligation & un porteur autre que la Banque, si le veritable propridtaire de l'Obligation
est une personne physique ou morale rdsidant sur le territoire du Garant.
Paragraphe 5.15. L'Emprunteur paiera ou fera payer tous les imp6ts (et
taxes) qui pourraient tre per~us en vertu de la ldgislation du pays ou des pays dans
la monnaie desquels l'Emprunt et les Obligations sont remboursables ou des lois en
vigueur sur leurs territoires, lors ou l'occasion de l'dtablissement, de l'6mission,
de la remise ou de l'enregistrement du Contrat d'emprunt, du Contrat de garantie,
de l'Acte fiduciaire du Contrat suppldmentaire ou des Obligations.
Article VI
RECOURS DE LA BANQUE
Paragraphe 6.01. Si l'un des faits 6numdrds A la section 7.01 des Conditions
g~n~rales ou au paragraphe 6.02 du present Contrat se produit et subsiste pendant
toute p6riode qui pourrait y 8tre sp~cifi~e, la Banque aura a tout moment, tant que
ce fait subsistera, la facult6 par notification & l'Emprunteur et au Garant, de d~clarer
imm~diatement exigible le principal non rembours6 de l'Emprunt et de toutes
les Obligations ainsi que les int~r~ts et autres charges y afftrents, et cette declaration
entrainera l'exigibilit6 du jour m~me oii elle aura W faite, nonobstant toute stipulation
contraire du pr6sent Contrat ou du texte des Obligations.
Paragraphe 6.02. Les faits suppl~mentaires suivants sont sp~cifi~s aux fins
de la section 7.01 des Conditions gdn~rales :
a) Le fait que tout autre emprunt ou crddit consenti a l'Emprunteur arrive
A 6ch~ance et soit exigible en application de ses modalitds avant l'6chdance pr6vue.
b) Le fait que la sfiret6 constitue par l'Acte fiduciaire doive tre rdalis6e.
c) Un manquement dans l'exdcution de tout engagement souscrit par la BOC
ou la WPIDC aux termes des arrangements visas a l'alin~a a du paragraphe 7.01
du present Contrat, lorsque ce manquement persiste pendant 60 jours a partir de la
date a laquelle la Banque l'a notifi6 a l'Emprunteur et au Garant.
d) Le fait que, sans le consentement prdalable de la Banque, le droit pour
l'Emprunteur de d6bourser des fonds au titre de l'un quelconque des emprunts mentionn~s
au Consid~rant D du prdsent Contrat ait W suspendu ou r~sili6, lorsque
ce fait persiste pendant 60 jours a partir de la date h laquelle la Banque l'a notifi6 a
l'Emprunteur et au Garant.
NO 10098