Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 437
ii) Le taux de arendement annuel sera obtenu en calculant le rapport entre
le revenu net d'exploitation pour l'exercice consid~r6 et la moyenne des valeurs
nettes de l'actif fixe en exploitation 6valu~es au debut et A la fin de l'exercice.
iii) Par (,revenu net d'exploitation D, il faut entendre la difference entre le montant
total des recettes brutes d'exploitation de l'Emprunteur au cours de l'exercice
considdr6 et le montant de toutes ses d~penses d'exploitation.
iv) Par , dpenses d'exploitation ),, il faut entendre tous les frais directs d'exploitation
et d'administration, notamment les contributions obligatoires aux caisses
communes des employ~s, les frais d'entretien et l'amortissement lindaire calcuM
aux taux fixes par le Minist~re des industries, des ressources naturelles et des travaux
publics du Garant au paragraphe XV de sa lettre dat6e du 7 f~vrier 1963 adress~e
au President de la WPIDC et du Directeur g~n6ral de la BOC (PT), mais non les
imp6ts ni les int~rts et autres charges du service de la dette.
v) Par ((valeur nette de l'actif fixe en exploitation ), il faut entendre la valeur
brute de l'actif fixe rdvalue de temps A autre pour tenir compte du cofit de remplacement
des 6l6ments dudit actif, d~duction faite de l'amortissement accumuM.
Paragraphe 5.13. a) A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
l'Emprunteur ne contractera ni ne permettra A une filiale de contracter de dette
(autre que l'Emprunt et la dette mentionnde au consid~rant D du present Contrat)
qui, au moment oii elle serait contract6e, rendait sup~rieure AL 60/40 le rapport entre
la dette globale de l'Emprunteur et de toutes ses filiales et la somme du capital et
des r~serves de l'Emprunteur et de toutes ses fidiales.
b) Aux fins du prdsent paragraphe :
i) Le terme ((dette ne comprend pas les dettes exigibles ou contract~es pour
un an au plus.
ii) Une dette sera r~put~e avoir 6t6 contracte A la date de signature et de remise
d'un contrat ou d'un contrat d'emprunt relatif Ak ladite dette, et les dettes garanties
par l'Emprunteur ou l'une quelconque de ses filiales seront r~put~es avoir W contractees
A la date du contrat 6nongant lesdites garanties.
iii) Toutes les fois que pour l'application du present paragraphe il faudra 6valuer
en monnaie pakistanaise une dette remboursable en une autre monnaie, l'6valuation
se fera sur la base du taux de change legal en vigueur auquel ladite autre monnaie
peut 6tre obtenue au moment de l'6valuation, aux fins du service de cette dette ou,
si l'on ne peut obtenir ladite monnaie Ak ce taux, au taux fix6 par la Banque.
iv) L'expression (c dette globale z d~signe le montant total de la dette de l'Emprunteur
et de toutes ses filiales, A l'exclusion des dettes de l'Emprunteur envers une
filiale ou de celle d'une filiale envers l'Emprunteur ou une autre filiale.
v) L'expression asomme du capital et des r~serves dsigne l'ensemble du
capital et des reserves de l'Emprunteur et de ses filiales, calculus conform~ment
AL de bonnes m~thodes comptables, deduction faite des 6lments du capital et des
reserves qui repr~sentent la participation de 'Emprunteur ou d'une de ses filiales
dans le capital de l'Emprunteur ou d'une de ses filiales.
NO 10098