Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 435
Paragraphe 5.10. L'Emprunteur n'entreprendra ni ne r~alisera et ne fera ni
entreprendre ni r6aliser aucun projet ou plan de ddveloppement (autre que le Projet)
ni ne fera aucun investissement, qui se traduirait pour l'Emprunteur par une ddpense
en capital totale supdrieure A l'quivaent A 1,5 million de dollars au cours d'un m~me
exercice, . moins que la Banque n'ait approuv6 le mode de financement dudit projet,
plan de d~veloppement ou investissement.
Paragraphe 5.11. a) A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
l'Emprunteur n'annoncera de dividendes i) que sur les b6n~fices de l'exercice considdrd
ou sur tous autres bdndfices non distribuds accumul~s depuis le ler janvier 1964,
lesdits b~n~fices 6tant, aux fins du pr6sent paragraphe, calculds en soustrayant des
b6n~fices nets avant imp6t indiqu6s dans les comptes de l'Emprunteur v~rifids
annuellement, un montant 6gal A l'imp6t que l'Emprunteur devrait payer s'il n'6tait
pas habilit6 A b~n~ficier de l'amortissement initial et acc~ldr6 pr~vu par la lgislation
pakistanaise relative & l'imp6t sur le revenu, et ii) que si, apr~s le versement
des dividendes (en partant de l'hypoth~se que ce versement est fait ' la date de la
ddclaration), les 6lments d'actif rdalisables de l'Emprunteur et de ses filiales (s'il
en a) reprdsentent plus d'une fois et demie le passif exigible de l'Emprunteur et de ses
filiales.
b) Aux fins du prdsent paragraphe
i) L'expression ((6lments d'actif r~alisables D ddsigne les esp&es, les d6p6ts
bancaires, les effets . recevoir et les valeurs rdalisables A vue calculus au prix du march6,
mais ne recouvre pas les stocks, et
ii) L'expression u(passif exigible )) d~signe les dettes 6chues et exigibles ainsi que
toutes les autres dettes 6choir et A. rembourser ou exigibles avant un an, y compris
la fraction non remboursde et pr~sentement exigible de la dette & long terme.
Paragraphe 5.12. a) Sauf decision contraire du Garant, de la Banque et de
l'Emprunteur, l'Emprunteur devra mettre au point et maintenir, pour la vente du
gaz, des tarifs lui assurant des recettes suffisantes pour :
i) Tirer de l'actif fixe en exploitation de l'Emprunteur un rendement annuel d'au
moins dix pour cent (10 p. 100) pour chaque exercice jusqu'au 31 juillet 1973
et d'au moins douze pour cent (12 p. 100) ult~rieurement; et
ii) Lui permettre, au moyen des ressources obtenues, d'assurer lFamortissement de
ses emprunts et de ses dettes et le paiement des int~r~ts y aff~rents, de payer les
imp6ts et de verser les dividendes dus, de constituer et de maintenir des r~serves
suffisantes pour acquitter le montant de l'imp6t ajourn6, de conserver un fonds de
roulement suffisant et de financer une partie raisonnable des d6penses d'6quipement.
b) Aux fins du present paragraphe:
i) Par e(montant de l'imp~t ajourn6 , on entend la difference entre l'imp6t
que doit payer l'Emprunteur au titre d'un exercice donn6 et l'imp6t dont il serait
passible au titre dudit exercice s'il n'dtait pas habilit6 A b~n~ficier de l'amortissement
initial et acc~ldr6 prdvu par la legislation pakistanaise relative A l'imp6t sur le
revenu.
No 10098