Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 433
I6ge ou une sfiret6, si ce n'est en faveur de l'Emprunteur; ii) tous hypoth~ques, privileges
ou sfiretds constituds ou maintenus par une filiale en faveur de l'Emprunteur
seront au nom de l'Emprunteur et ne pourront en aucune faqon tre vendus, transfords
ou c~dds de toute autre manire par celui-ci; iii) l'Emprunteur ne pourra vendre,
transfdrer ou ceder de toute autre mani~re des actions qu'il drtient dans une filiale
de fagon A ce que celle-ci perde sa qualit6 de filiale de l'Emprunteur.
Paragraphe 5.06. a) L'Emprunteur prendra en tout temps les mesures voulues
pour acqu~rir, conserver et renouveler les terres et biens, les droits, pouvoirs et privileges
qui peuvent 6tre n~cessaires ou utiles I la construction du Projet et & l'exploitation
des installations pr~vues dans le Projet et de ses autres installations, ainsi
qu'i la marche de son entreprise.
b) L'Emprunteur assurera en tout temps la continuit6 de son existence et le
maintien de son droit IL poursuivre ses activitds et, & moins que la Banque n'accepte
par dcrit qu'il en soit autrement, il maintiendra et renouvellera tous les droits, pouvoirs,
privilges et concessions qu'il poss~de et qui sont n~cessaires ou utiles A 'exercice
de ses activitds.
c) L'Emprunteur dirigera ses operations et g~rera ses affaires sous la direction
de personnes qualifides et exp~riment~es, conformdment aux principes d'une saine
pratique commerciale, industrielle et financi~re, et exploitera, entretiendra, renouvellera
et rdparera son 6quipement, ses machines, son materiel et ses biens selon les
besoins et conformdment aux r~gles de l'art.
Paragraphe 5.07. a) L'Emprunteur contractera et conservera aupr~s d'assureurs
solvables une assurance contre les risques et pour les montants que d~terminera
une saine pratique commerciale ou il prendra A cette fin d'autres dispositions
jug~es satisfaisantes par la Banque.
b) Sans limitation du caract~re g~n~ral des dispositions ci-dessus, l'Emprunteur
fera assurer les marchandises import6es financ~es A l'aide des fonds provenant
de l'Emprunt contre les risques de mer, de transit et autres qu'entraineront l'achat
et le transport desdites marchandises et leur livraison sur les lieux d'utilisation ou
d'installation; les indemnit6s stipul6es seront payables en une monnaie librement
utilisable par l'Emprunteur pour remplacer ou r6parer lesdites marchandises.
Paragraphe 5.08. L'Emprunteur s'acquittera ponctuellement de toutes les
obligations mises i sa charge par le Contrat tripartite, le Contrat de services, le
Contrat de la WAPDA, le Contrat de prise de participation et le Contrat relatif 5
l'achat de gaz; & moins que la Banque ne l'y autorise, il ne pourra modifier, suspendre
ni abroger aucune disposition desdits contrats ni en cider le b~ndfice ou y renoncer.
Paragraphe 5.09. A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
'Emprunteur ne pourra :
a) Vendre, louer, ni transf~rer aucun des biens ou avoirs n6cessaires A la bonne
marche de ses operations, ni en disposer de toute autre manire;
b) Modifier sa Charte ou ses Statuts;
c) Ratifier aucune mesure prise A une reunion d'obligataires, ou par dcrit en application
des dispositions de l'Acte fiduciaire, qui changerait les modalit~s des Obligations
ou lserait les porteurs d'Obligations.
No 10098