Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 431
c) L'Emprunteur veillera . ce que chacune de ses filiales (s'il y en a) respecte
les engagements qu'il prend et s'acquitte des obligations qu'il assume aux termes
du prdsent Contrat, dans la mesure oil lesdits engagements et obligations peuvent
s'appliquer A la filiale considfrde, comme si chacune des filiales 6tait lide par eux.
Paragraphe 5.04. a) D~s que cela sera possible, l'Emprunteur dtablira et
remettra et fera 6tablir et remettre par toutes les autres parties int~ressdes, sous la
forme requise par la Banque, tous les actes et autres instruments n6cessaires pour
que la sfiret6 constitude par l'Acte fiduciaire soit modifi6e et 6tendue en vue de constituer,
a titre de garantie du remboursement du principal et du paiement des int~r~ts
et autres charges, de la prime (6ventuelle) de remboursement anticip6 de l'Emprunt,
des Obligations, de l'emprunt fait en application du premier Contrat d'emprunt
et des obligations dmises a ce titre (qui ne b~ndficieront d'aucune priorit: les uns
par rapport aux autres en ce qui concerne cette garantie :)
i) Une premi~re hypoth~que sur tous les biens immobiliers dont il est ou deviendra
propridtaire et qui sont indiqu~s dans l'Acte fiduciaire comme faisant ou pouvant
faire l'objet d'une hypoth~que; et
ii) Un premier privil~ge g~n~ral sur tous les biens immobiliers et tous les avoirs
qui sont indiquds dans l'Acte fiduciaire comme faisant ou pouvant faire l'objet
d'un premier privilege g6n~ral;
cette hypoth~que et ce privil~ge auront la priorit6 sur tous autres hypoth~ques,
privileges, engagements, lettres hypoth~caires ou nantissements grevant un bien
ou un avoir de l'Emprunteur et deja existants ou constitu~s ult~rieurement.
b) L'Emprunteur obtiendra toutes les autorisations n6cessaires pour assurer
la validit6 de l'6tablissement et de la remise du Contrat suppldmentaire et proc6-
dera ou fera procdder aux formalitds d'enregistrement du Contrat suppl6mentaire,
ainsi que de tout autre document qui pourrait 6tre ndcessaire ou requis pour que
ledit Contrat soit pleinement applicable selon les modalitds pr~vues.
c) L'Emprunteur fournira 1 la Banque des preuves, acceptables par elle, dtablissant
qu'il a rempli les obligations qui lui incombent aux termes des alindas a et b
du present paragraphe et notamment une ou plusieurs consultations jug~es satisfaisantes
par elle et 6manant de jurisconsultes dont elle reconnaft l'autorit6, d'oii
il ressort que les formalitds 6num~r6es aux alin6as a et b du present paragraphe ont
bien W accomplies.
d) La Banque et l'Emprunteur pourront de temps I autre convenir de modifier
lesdites formalitds.
Paragraphe 5.05. a) A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
l'Emprunteur s'engage, ak dater du pr6sent Contrat, a ne constituer et ne maintenir
sur aucun de ses biens ou avoirs, a titre de sfiret6 garantissant le remboursement
d'une dette donnde, aucune hypoth~que, lettre hypoth~caire, aucun nantissement,
engagement ou privilege qui aurait la prioritd sur l'hypoth~que ou le privilege constitu~s
ou a constituer aux termes ou en application de l'Acte fiduciaire ou du Contrat
suppl6mentaire ou entrerait en concurrence avec ces derniers.
b) A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement : i) aucune filiale
ne pourra constituer ou maintenir sur la totalit6 ou une partie de son entreprise,
de ses biens ou de ses avoirs (notamment de son capital) une hypoth~que, un privi-
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