Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 423
Article premier
CONDITIONS GANItRALES; D]tFINITION
Paragraphe 1.01. Les Parties au prdsent Contrat acceptent toutes les dispositions
des Conditions gdndrales applicables aux contrats d'emprunt et de garantie de
la Banque, en date du 31 janvier 19691, sous rdserve des modifications figurant h
l'annexe 4 du present Contrat (lesdites Conditions g~n~rales applicables aux contrats
d'emprunt et de garantie de la Banque 6tant ci-apr~s d~nomm6es ((Les Conditions
g~n~rales )) et leur reconnaissent la m~me force obligatoire et les m~mes effets que
si elles figuraient int~gralement dans le prdsent Contrat.
Paragraphe 1.02. A moins que le contexte ne s'y oppose, les termes d~finis
dans les Conditions g~ndrales conservent le mme sens dans le present Contrat
d'Emprunt, et les termes et les expressions suivants ont le sens indiqud ci-apr~s :
a) L'expression apremier Contrat d'emprunt n d~signe le Contrat d'emprunt
en date du 14 mai 1964 entre la Banque et l'Emprunteur.
. b) L'expression ((Acte fiduciaire )) d~signe l'Acte fiduciaire dat6 du 17 janvier 1967
6tabli entre l'Emprunteur, Habib Executors and Trustees Company Limited, en
qualitd de trustees, et la Banque, garantissant l'emprunt consenti en application
du premier Contrat d'emprunt et les Obligations susceptibles d'ftre dmises en vertu
du premier Contrat d'emprunt, ainsi que tout acte ou instrument le compldtant.
c) L'expression e(Contrat suppldmentaire D d~signe l'acte ou les actes ou tous
autres instruments qui seront signds par l'Emprunteur conform~ment aux dispositions
du paragraphe 5.04 du prdsent Contrat afin de modifier la sfiret6 de l'Acte
fiduciaire ainsi qu'il est prdvu dans ledit paragraphe.
d) L'expression e(Dawood Hercules ) d~signe la Dawood Hercules Chemicals
Limited soci~t6 dfiment constitute sous le r~gime de la loi de 1913 du Pakistan sur les
socidtds.
e) L'expression e Contrat relatif a l'achat de gaz )) d~signe le contrat entre
l'Emprunteur et la Dawood Hercules, en date du 20 novembre 1968, pr~voyant que
l'Emprunteur fournira du gaz naturel a l'usine d'engrais fabriquant de l'urde de la
Dawood Hercules situde pros de Chichoki Mallian (Pakistan).
/) L'expression ((Contrat de la WAPDA , ddsigne le contrat entre l'Emprunteur
et la West Pakistan Water and Power Development Authority, dat6 du 20 septembre
1963 et portant sur la vente de gaz.
g) L'expression ((Contrat tripartite)) d~signe le contrat dat6 du 24 septembre 1964
entre l'Emprunteur, la Pakistan Petroleum Limited et la Sui Gas Transmission
Company, portant sur la fourniture et l'dpuration de gaz destin6 au syst~me de
distribution de l'Emprunteur, tel qu'il a 6t6 modifid par le contrat vis6 a l'alin~a d
du paragraphe 7.01 du prdsent Contrat.
h) Le sigle e BOC (PT) )) d6signe la Burmah Oil Company (Pakistan Trading)
Limited, filiale de la BOC.
1 Voir p. 419 du prdsent volume.
No 10098