Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 421
CONTRAT D'EMPRUNT
CONTRAT, en date du 13 mai 1969, entre la BANQUE INTERNATIONALE POUR
LA RECONSTRUCTION ET LE DAVELOPPEMENT (ci-apr~s ddnommde ( la Banque D)
et la Sui NORTHERN GAS PIPELINES LIMITED, soci6t6 r~gulirement constitute au
Pakistan sous le r~gime de la loi de 1913 sur les socidt~s (ci-apr~s d~nomm~e c l'Emprunteur
))).
CONSIDPRANT A) Qu'aux termes d'un Contrat d'emprunt en date du
14 mai 19641 entre la Banque et l'Emprunteur, la Banque a consenti & l'Emprunteur
un pr~t en diverses monnaies dquivalant A 15 millions (15 000 000) de dollars, en
vue de d~velopper et de moderniser le r~seau de distribution de gaz de 'Emprunteur
grace, notamment, h la construction de nouvelles conduites de distribution sous
haute pression.
B) Que l'Emprunteur souhaite d6velopper la capacit6 de son rdseau actuel de
distribution de gaz, principalement afin de pouvoir alimenter en gaz 'usine d'engrais
fabriquant de l'ur~e qui doit 6tre construite k Chichoki Mallian (Pakistan).
C) Que l'Emprunteur projette de se procurer des fonds suppl~mentaires de la
manire suivante :
1) En vendant k La Burmah Oil Company Limited (ci-aprs d~nomnde a la BOC D),
ou 5. une filiale de la BOC entirement contr61de par celle-ci, 600 000 actione
ordinaires d'une valeur nominale de 10 roupies chacune, dont le paiement devra 6trs
effectud en livres sterling et repr~sentant au total 1'6quivalent de 6 000 000 de
roupies;
2) En vendant . la West Pakistan Industrial Development Corporation (ci-apr~s
ddnomm~e (la WPIDC )) 600 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de
10 roupies chacune, repr~sentant au total 6 000 000 de roupies; et
3) En vendant & des investisseurs pakistanais 600 000 actions ordinaires d'une
valeur nominale de 10 roupies chacune, destindes & itre r~gl~es 5. l'Emprunteur
et repr~sentant au total 6 000 000 de roupies, une fois qu'elles auront 6t6 souscrites
et distributes.
D) Que l'Emprunteur se propose d'obtenir d'institutions financires pakistanaises
des pr~ts d'un montant total de 19 340 000 roupies, qui seront consacr~s au
Projet.
E) Que 'Emprunt qui fait l'objet du present Contrat sera garanti, en ce qui
concerne le remboursement du principal, des int6r~ts et des autres charges y aff6rent,
par la R6publique islamique du Pakistan (ci-apr6s d6nomm6e a le Garant c)) aux
termes d'un Contrat de garantie de m6me date 2 et sera assorti des slretds pr6vues
au paragraphe 5.04 du pr6sent Contrat.
F) Que sur la base notamment de ce qui pr6c~de, la Banque a accept6 de consentir
h l'Emprunteur un emprunt aux clauses et conditions d6finies ci-apr~s:
Les Parties aux pr~sentes sont convenues de ce qui suit:
1 Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 516, p. 145.
2 Voir p. 413 du prdsent volume.
No 10098