Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 415
Article II
Paragraphe 2.01. Sans limitation ni restriction de tout autre engagement
pris par lui dans le present Contrat de garantie, le Garant ddclare par
les prdsentes garantir inconditionnellement, en qualit6 de d~biteur principal
et non pas seulement de caution, le paiement exact et ponctuel du principal
de l'Emprunt et des intdrts et autres charges y affdrents, du principal et
des intdr~ts des Obligations et, le cas 6chdant, de la prime de remboursement
anticip6 de l'Emprunt ou des Obligations, le tout conformdment au Contrat
d'emprunt, et au texte des Obligations.
A rticle III
Paragraphe 3.01. L'intention commune du Garant et de la Banque
est que nulle autre dette extdrieure ne bdndficie d'un droit de pr6fdrence
par rapport h 'Emprunt, sous la forme d'une sfiret6 constitude sur des avoirs
publics. A cet effet, h moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
toute sfiret6 constitute en garantie d'une dette extdrieure sur l'un quelconque
des avoirs du Garant devra, du fait m~me de sa constitution, garantir,
6galement et dans les m~mes proportions, le remboursement du principal
de l'Emprunt et des Obligations et le paiement des intdrdts et autres charges
y aff~rents, et mention expresse en sera faite lors de la constitution de cette
sfiret6; toutefois, les stipulations ci-dessus du present paragraphe ne
s'appliquent pas : a) t La constitution sur des biens achet~s, au moment
m~me de leur achat, d'une sfiret6 ayant pour unique objet de garantir le
paiement du prix d'achat desdits biens; b) . la constitution dans le cadre
normal des activit~s bancaires, d'une sfiret6 ayant pour objet de garantir
une dette contractde pour un an au plus.
Dans le prdsent paragraphe, l'expression ddsigne les
avoirs du Garant, de l'une de ses subdivisions politiques ou d'une agence de
l'un d'eux, y compris la Banque d']tat du Pakistan ou toute autre institution
remplissant les fonctions de banque centrale.
Paragraphe 3.02. a) Le Garant et la Banque coopdreront pleinement
h la r~alisation des fins de l'Emprunt. A cet effet, chacune des parties fournira
h 'autre tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement
demander quant h la situation gdndrale de 'Emprunt. Les renseignements
que le Garant devra fournir porteront notamment sur la situation financi~re
et 6conomique dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) Le Garant et la Banque confdreront de temps h autre par l'interm6-
diaire de leurs reprdsentants, sur les questions relatives aux fins de 'Emprunt
et h la r6gularit6 de son service. Le Garant informera la Banque sans retard
NO 10098