Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recuei des Traitds 393
marchandises ainsi qu'h leur livraison sur le lieu d'utilisation ou d'installation;
les indemnitds stipuldes seront payables en une monnaie librement utilisable
par l'Emprunteur pour remplacer ou rdparer lesdites marchandises.
Article V
RECOURS DE L'AsSOCIATION
Paragraphe 5.01. i) Si l'un des faits sp6cifids aux alindas a ou c du
paragraphe 5.02 du R~glement se produit et subsiste pendant 30 jours,
ou ii) si l'un des faits spdcifids h l'alinda b du paragraphe 5.02 du R~glement
se produit et subsiste pendant 60 jours h compter de sa notification par
l'Association k l'Emprunteur, l'Association aura h tout moment, tant que
ce fait subsistera, la facultd de d6clarer immddiatement exigible le principal
non rembours6 du Crddit, et cette declaration entrainera l'exigibilit6 du jour
m~me oii elle aura 6t6 faite, nonobstant toute stipulation contraire du prdsent
Contrat de Crddit de ddveloppement.
Article VI
DATE D'ENTRtE EN VIGUEUR; R1tSILIATION
Paragraphe 6.01. L'entrde en vigueur du prdsent Contrat sera subordonnde
aux conditions suppl~mentaires suivantes au sens de l'alinda b du
paragraphe 9.01 du R~glement :
a) Les conditions ndcessaires h l'entrde en vigueur du Contrat d'Emprunt
auront 6td remplies, sous reserve seulement de l'entr6e en vigueur du
prdsent Contrat; et
b) L'Emprunteur aura effectivement engag6 des consultants pr6vus h
l'alinda f du paragraghe 4.01 du prdsent Contrat.
Paragraphe 6.02. La date du 30 avril 1969 est la date spdcifide aux
fins du paragraphe 8.04 du R~glement.
A rticle VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 7.01. La date de cl6ture sera le 31 ddcembre 1974, ou
toute autre date dont pourraient convenir l'Emprunteur et l'Association.
Paragraphe 7.02. Les adresses suivantes sont spdcifides aux fins du
paragraphe 7.01 du R~glement
No 10097